L’adoption des normes techniques règlementaires parachève la mise en place du Document d’Informations Clés issu de la règlementation PRIIPs.
Ce qu’il faut retenir
Le Règlement n°1286/2014 sur les Documents d’Informations Clés relatifs aux PRIIPs instaure des règles uniformes en matière de transparence et d’information des investisseurs.
Le Règlement Délégué vient d’être publié au JOUE du 12 avril 2017. Il complète le Règlement PRIIPs par des normes techniques de réglementation concernant :
- la présentation du Document d’Informations Clés,
- le contenu des différentes sections,
- le rééxamen et la révision des Documents d’Informations Clés,
- et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents.
Il vise à assurer la plus grande uniformité des documents remis aux investisseurs afin d’en faciliter la lecture et la comparaison. A cet effet, un modèle de Document d’Informations Clés est fourni en annexe.
Le Règlement Délégué fixe l’entrée en application de la règlementation PRIIPs au 1er janvier 2018.
Par dérogation, un régime transitoire s’applique aux produits offrant plusieurs options d’investissements. La présentation des options au sein de documents d’information « DICI » répondant aux exigences de la directive OPCVM exonère de l’obligation de produire un Document d’Informations Clés conforme à la réglementation PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019.
Conséquences pratiques
L’entrée en vigueur de la réglementation PRIIPs se concrétise. Tout l’enjeu pour les assureurs et leurs distributeurs sera de créer et maintenir à jour ce Document d’Informations Clés, dont ils sont responsables.
La pratique s’inquiétait du volume de la documentation à remettre aux investisseurs. Les nouvelles règles risquaient de contraindre les assureurs et les intermédiaires à proposer des produits très épurés, avec une diminution importante des capacités de sélection en matière d’allocation d’actifs.
Cette contrainte est reportée jusqu’au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle le régime dérogatoire admettant l’utilisation des documents d’informations « DICI » issus de la directive OPCVM prendra fin.
Pour aller plus loin
Contexte
Le 26 novembre 2014, le règlement PRIIPs (« Producing or selling packaged Retail Investment and Insurance-based investment Products ») a été adopté afin de rétablir la confiance des investisseurs, protéger les épargnants et « responsabiliser » les acteurs des marchés financiers.
Cette règlementation européenne vise à instaurer des règles uniformes en matière de transparence et d’information des investisseurs. Elle couvre les produits d’investissement ou d’assurance – notamment les contrats d’assurance-vie en unités de comptes – dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Les produits de retraite sont exclus du périmètre.
Un nouveau Document d’Informations Clés (DICI) – ou Key Information Document (KID) – devra obligatoirement être remis avant la phase d’investissement aux investisseurs de détail. Tel qu’il est prévu au sein du Règlement PRIIPs, ce document doit être facilement compris par l’investisseur et contenir certaines informations, dans un ordre précis, et sous un format maximum de 3 pages A4.
Ces dispositions devaient entrer en application à partir du 31 décembre 2016 (voir flash précédent).
Cependant, l’adoption des normes techniques réglementaires précisant le contenu du document a été retardée. Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a fait jouer son droit d’objection. Suite à ce rejet, la Commission européenne a annoncé le report de l’entrée en application du Règlement PRIIPs d’un an afin de permettre la révision des normes techniques.
Le règlement délégué contenant les normes techniques de réglementation permettant l’application du Règlement européen PRIIPs n° 1286/2014 vient d’être publié au JOUE du 12 avril 2017.
Il fixe son entrée en application au 1er janvier 2018.
Contenu du Document d’Informations Clés
Le règlement d’application contient les normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le rééxamen et la révision des Documents d’Informations Clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents.
Le Règlement Délégué précise les informations devant figurer au sein de chaque section du Document d’Informations Clés qui sera remis aux investisseurs à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif de ce règlement est de définir un modèle commun de Document d’Informations Clés. Ce modèle est présenté à l’annexe I du Règlement Délégué, établi en tenant compte du Règlement PRIIPs et des normes techniques adoptées dans le Règlement Délégué.
Section « Informations générales »
Cette section sert à déterminer l’identité de l’initiateur du PRIIP, c’est dire à l’entité qui élabore le produit d’investissement ou d’assurance. Elle contient également l’identification du produit, ainsi que la date de production ou révision du document.
Section « En quoi consiste ce produit ? »
Cette section décrit la forme juridique du produit concerné.
Elle énonce les objectifs du produit d’investissement et les moyens employés pour les atteindre, dont les principaux facteurs de rendement, les actifs sous-jacents ou les valeurs de références, la façon dont le rendement est déterminé et lien entre rendement du PRIIP et celui des investissements sous-jacents ou valeurs de référence.
Elle indique la période de détention recommandée, ainsi que profil de risque et de rémunération du produit.
Elle donne une description du type d’investisseur auprès duquel le PRIIP est destiné à être commercialisé.
Elle contient également les informations relatives à la durée de vie du produit, en particulier la date d’échéance du produit ou l’indication de l’absence d’échéance, l’existence d’un droit de résiliation unilatérale, et une description des circonstances de résiliation automatique du produit.
Section « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ? »
Cette section doit présenter le niveau de risque du produit d’investissement et donner des précisions sur différents de facteurs de risque, tels que le risque de liquidité, le risque de change, l’augmentation du risque en cas de sortie anticipée, la perte maximale possible, ou encore le risque de perte totale excédant le montant total de l’investissement initial.
A cet effet, le Règlement Délégué indique en annexe II la méthode de présentation des risques et la méthode à appliquer pour l’évaluation des risques. Il comporte également en annexe III la méthode de présentation de l’ISR (indicateur synthétique de risque).
Cette section doit, par ailleurs, présenter quatre scénarios de performance (situation de tensions, situation défavorable, situation intermédiaire et situation favorable), selon les modalités décrites en annexe.
Pour permettre une uniformisation, le Règlement contient en Annexe IV et V la méthode à suivre pour la détermination et la présentation des scénarios de performance.
Section « Que se passe-t-il si l’initiateur du PRIIPs n’est pas en mesure d’effectuer les versements ? »
Cette section contient les informations informant l’investisseur du risque de subir une perte financière en cas de défaillance de l’initiateur du PRIIP ou d’une autre entité, et le cas échéant, l’existence d’un système d’indemnisation et des limites qu’il comporte.
Section « Que va me coûter cet investissement ? »
Cette section permet à l’investisseur d’appréhender les coûts induits par cet investissement. Les coûts présentés doivent être déterminés selon la méthode de calcul décrite à l’annexe VI du Règlement.
Les coûts figurent dans des tableaux, prévus à l’annexe VII, faisant figurer :
- Les « coûts au fil du temps » qui donne l’indicateur synthétique des coûts agrégés totaux du produit concerné,
- La « composition des coûts » qui présente les coûts ponctuels (coûts d’entrée et de sortie), récurrents (coûts de transaction) et accessoires (commissions).
Section « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée ? «
Cette section doit mentionner une brève description des raisons ayant motivé le choix de la période de détention recommandée ou de la période de détention minimale.
Elle doit également décrire les caractéristiques de la procédure de désinvestissement et l’impact d’une sortie avant l’échéance sur le risque et la performance, ainsi que les éventuels frais et pénalités.
Section « Comment puis-je formuler une réclamation ? »
Cette section doit préciser les étapes à suivre pour introduire une réclamation, contenir un lien vers le site internet concerné, ainsi qu’une adresse postale et une adresse électronique destinée à recevoir ces plaintes.
Section « Autres informations pertinentes »
Cette section indique si des documents supplémentaires sont susceptibles d’être fournis, et le cas échéant, si ces documents sont fournis sur la base d’une obligation légale ou à la demande de l’investisseur.
Autres précisions apportées par le Règlement
Cas des produits d’investissement offrant un éventail d’options d’investissement
Le Règlement délégué contient des dispositions spécifiques pour l’élaboration du Document d’Informations Clés dans les hypothèses où le PRIIP offre plusieurs options d’investissement sous-jacentes, et que les informations relatives à ces options ne peuvent être fournies dans un document unique.
Dans cette hypothèse, un Document d’Informations Clés générique décrit le produit d’investissement, tandis que chaque option d’investissement doit faire l’objet d’un Document d’Informations Clés spécifique.
Le contenu du document d’information générique est prévu au sein des articles 11 à 13 du Règlement Délégué et les informations propres aux Documents d’Informations Clés relatifs aux options sont énoncées à l’article 14 du même Règlement.
Réexamen annuel
Ce document doit faire l’objet d’un réexamen chaque fois qu’une modification affecte – ou est susceptibles d’affecter – sensiblement les informations qui y figurent.
Au minimum, ce réexamen doit intervenir au moins une fois par an. Le cas échéant, il s’en suit une révision du Document d’Informations Clés.
Remise du Document d’Informations Clés à l’investisseur
Le Règlement précise que la remise du Document d’Informations Clés doit intervenir suffisamment tôt pour permettre aux investisseurs de l’examiner en détail.
Toutefois, aucun délai minimum n’est fixé. La personne qui fournit le conseil ou qui vends le produit ainsi que de la complexité du produit. Néanmoins, lorsque la vente est effectuée à l’initiative de l’investisseur, il prend également en compte l’urgence exprimée par l’investisseur à conclure le contrat ou l’offre proposé…
Dérogation en faveur des produits offrants plusieurs options d’investissement
L’article 14 § 2 du Règlement Délégué prévoit un régime dérogatoire pour les Documents d’Informations Clés relatifs aux produits qui offrent plusieurs options d’investissements. Pour la présentation de ces options, l’utilisation des documents d’information « DICI » conformes aux exigences de la directive OPCVM exonère de l’obligation de produire un Document d’Informations Clés tel que prévu dans la réglementation PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019 (article 18).
Source : Fidroit