L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.
La rectification par une entreprise d’une omission ou d’une insuffisance générant une majoration de la TVA due doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire au titre de la période à laquelle l’erreur est attachée.
Toutefois, l’administration fiscale admet, pour les bilans 2013, que l’entreprise de bonne foi puisse corriger spontanément l’erreur commise en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission. Toutefois, pour cela, l’entreprise doit respecter un formalisme strict en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration :- la ventilation des recettes omises par taux ;- la TVA correspondante ;- et la période des opérations concernées.
Le montant à régulariser devant, en outre, être porté à la ligne 31 de la déclaration CA3.
Ce n’est que si ces mentions font défaut qu’une déclaration rectificative établie par l’entreprise doit alors être exigée par les organismes agréés lors de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations.
Des travaux sont actuellement menés par l’administration fiscale afin de définir une règle pérenne de traitement des corrections spontanées d’insuffisances ou d’omissions de déclaration et de paiement de la TVA, qui s’appliquera à compter de l’établissement des bilans 2014.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – TVA
Références :
Lettre DGFiP du 20 mai 2014 au Président du Conseil supérieur des experts-comptables
Source : Les Echos Publishing
