Ce qu’il faut retenir
Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu d’un devoir de conseil qui ne se limite pas à une information abstraite sur les conséquences des différents régimes matrimoniaux. Son conseil doit être concret et donné au regard de la situation objective des futurs époux. Il permet de les éclairer et d’attirer leur attention de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.
Le notaire doit être en mesure d’apporter une justification de l’étendue de son conseil.
Conséquences pratiques
Un conseil donné doit être circonstancié. Il doit être complet, avisé et adapté à la situation et à l’environnement des clients. Il doit de fait être écrit car il faut pouvoir en démontrer l’existence et l’étendue. A défaut, un notaire (mais tout autre conseiller du client) s’expose potentiellement au risque du « défaut de conseil« et à l’interprétation d’un juge.
Pour aller plus loin
Contexte
Le devoir de conseil oblige le notaire à informer les clients des caractéristiques et conséquences de l’acte qu’il reçoit, mais aussi à s’assurer de leur efficacité. La jurisprudence avait déjà eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet. (Civ. 1re, 3 avr. 2007, Bull. civ. I, no 143). S’assurer de l’efficacité d’un acte nécessite une connaissance des besoins du client.
Faits et procédure
Un couple se rend chez un notaire en vue de rédiger un contrat de mariage. Sur ses conseils, les futurs époux optent pour un régime de communauté réduite aux acquêts avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du survivant des époux.
L’un des époux est salarié, l’autre est profession libérale et s’est endetté pour son installation. Quelques années plus tard, le couple estime avoir été mal conseillé par leur notaire et recherche sa responsabilité afin que puisse être pris en charge le coût du changement de régime matrimonial.
Arrêts
Selon la Cour de cassation, le devoir de conseil du notaire rédacteur du contrat choisi par les futurs époux, ne se limite pas à une information abstraite ou générique sur les différents régimes matrimoniaux. Il doit être concret établi au regard de la situation des clients. Ce conseil permettant également d’éclairer les parties, et d’attirer leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux dans leur situation.
Le notaire ne démontre pas que ce conseil a été donné aux futurs époux. Il ne démontre pas que ceux-ci aient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à un régime de communauté universelle. Enfin, il ne démontre pas que le conseil donné était adapté à leur situation professionnelle spécifique. Le notaire est ainsi condamné pour manquement à son obligation de conseil.
Analyse
Cet arrêt de la Cour de cassation offre une vision parfaite de ce que doit être son contenu et des précautions que le notaire doit prendre en cas de litige, pour matérialiser son devoir de conseil.
En l’espèce, le notaire avait conseillé aux futurs époux d’adopter un régime communautaire. La Cour d’appel estime que ce régime était inadapté à la situation des futurs époux, ce qui est d’ailleurs assez contestable. Mais c’est surtout parce qu’aucune explication sérieuse et aucun conseil éclairé n’a été donné que le notaire est sanctionné. L’absence de preuve laisse le juge du fonds libre d’apprécier « a postériori » le bienfondé du régime adopté.
Le notaire doit ainsi être en mesure de démontrer qu’un conseil circonstancié et éclairé a bien été donné à l’époque. Il doit également démontrer que ce conseil était cohérent eu égard à la situation de ses clients.
Source: Fidroit