La créance d’aide sociale du département ne constitue pas un élément du passif successoral et son montant n’a pas à être pris en compte dans la détermination de l’actif net successoral permettant d’établir le droit à récupération de la CARSAT.
Problématique
Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’une personne a bénéficié de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la CARSAT peut recouvrer les sommes versées en tout ou partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est au moins égal à 39 000 € et sur la partie de l’actif net qui excède ce montant.
Comment articuler ce droit à recouvrement lorsque le défunt avait également bénéficié d’une aide sociale du département recouvrable sur la succession ? Peut-on admettre la déduction de cette créance départementale pour déterminer la base de récupération de la caisse sociale ?
Cette question a été posée à la Cour de cassation qui y a répondu par un arrêt du 22 janvier 2015 par lequel elle affirme que la créance d’aide sociale départementale n’est pas un élément du passif successoral et ne peut être prise en compte pour déterminer l’actif net successoral pour fixer l’assiette de la récupération de la CARSAT, solution favorable à la caisse.
Synthèse
Faits de l’espèce
Un homme décède le 11 juin 2009 alors qu’il avait bénéficié :
[list type=check]- de prestations d’aides sociales par le département,
- d’une allocation supplémentaire d’invalidité versée par la CARSAT.
Le défunt laisse pour lui succéder deux enfants dont une fille héritière pour un tiers.
L’actif net de succession s’établit à 80 384,34 €.
Le montant de la créance de la CARSAT est ici de 33 708,28 €. Cette somme est inférieure à la différence entre 80 384,34 € et 39 000 €. Ainsi, la CARSAT réclame à la fille héritière le règlement du tiers de sa créance, à savoir en l’espèce la somme de 11 236,10 € (33 708,28 / 3).
Le département procède à la récupération des sommes versées sur l’actif successoral pour un montant de 24 795,26 €. L’héritière souhaite que ce remboursement soit pris en compte dans le passif de la succession, abaissant ainsi la masse sur laquelle la CARSAT peut procéder à sa propre récupération.
En effet, en admettant au passif successoral cette somme de 24 795,26 €, la masse d’exercice de la créance de la CARSAT tombe à 16 589,08 € (80 384,34 € – 24 795,26 € – 39 000 €), soit une limitation à la somme de 5 529,69 € le tiers réclamée à la fille du défunt.
CA Toulouse 12 septembre 2013
Alors que les juges de première instance avaient calculé le droit à restitution de la CARSAT sans admission au passif de la créance départementale, la Cour d’appel de Toulouse donne droit à l’héritière. Pour les juges toulousains, « le recouvrement (de la créance de la CARSAT) ne peut avoir pour conséquence d’abaisser l’actif net de la succession au-dessous du montant (de 39 000 €) ; que les conditions du recouvrement de la caisse doivent s’apprécier en tenant compte du règlement de la créance de l’aide sociale du département qu’il a déduite de l’actif de succession »
Cass. civ. 2ème 22 janvier 2015
Sur pourvoi de la CARSAT la Haute juridiction judiciaire casse l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt de sa 2ème chambre civile du 22 janvier 2015. La Cour affirme que « la créance d’aide sociale du département ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n’avait pas à être pris en compte dans la détermination de l’actif net successoral (…) »
En l’espèce, la CARSAT peut donc demander la restitution de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, soit 33 708,28 € et non pas seulement 16 589,08 €.
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