TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

La SCI représente effectivement un outil privilégié pour la transmission immobilière. Elle facilite les donations fractionnées, permet d’appliquer une décote de valeur (généralement 20 à 30 % selon les cas), et offre une grande souplesse de gestion. Attention toutefois aux modalités de constitution et de gestion qui doivent respecter certaines règles pour conserver les avantages fiscaux.

L’anticipation constitue la clé d’une transmission réussie. Il est recommandé de débuter cette réflexion dès 50-55 ans, lorsque le patrimoine commence à se stabiliser. Plus vous agissez tôt, plus vous pouvez bénéficier des abattements renouvelables tous les 15 ans et optimiser fiscalement la succession à terme. Une préparation tardive limite souvent les options disponibles.

Plusieurs solutions existent pour concilier ces deux objectifs. Le démembrement de propriété permet d’attribuer l’usufruit au conjoint (qui conserve l’usage et les revenus du bien) et la nue-propriété aux enfants. Les clauses bénéficiaires d’assurance-vie peuvent également être rédigées pour privilégier temporairement le conjoint. La donation entre époux (donation au dernier vivant) constitue un autre outil de protection, particulièrement efficace pour les couples sans enfant commun.

La jurisprudence récente a requalifié certaines donations-partage de biens indivis en donations simples, remettant en cause leur efficacité fiscale. Cette évolution concerne principalement les situations où les biens donnés sont détenus en indivision par les parents. Il est désormais recommandé de privilégier la donation-partage de biens propres ou de procéder au préalable au partage de l’indivision. Cette problématique illustre l’importance d’un conseiller en gestion de patrimoine expert.

Cette question mérite une analyse au cas par cas. Si votre stratégie de transmission est bien optimisée, les droits de succession résiduels peuvent être réduits. Toutefois, il est prudent de prévoir des liquidités ou des supports facilement mobilisables pour faire face aux frais de succession et éviter à vos héritiers de devoir vendre des biens dans l’urgence. L’assurance-vie constitue souvent la solution la plus adaptée pour constituer cette réserve de liquidités tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Il est régulièrement évoqué la difficulté de déshérités ses enfants au regard de la loi française. Cependant, chaque défunt dispose d’une quotité disponible qui varie en fonction du nombre d’héritier réservataire appelé à sa succession. Cette quotité disponible est librement transmissible sans qu’un lien de parenté soit requis. Cette quotité disponible peut être utilisée au travers d’un don, d’un testament ou d’un leg.

La donation trans-générationnelle présente des avantages fiscaux considérables pour optimiser la transmission vers les petits-enfants. Le donateur bénéficie d’un double abattement : 31 865 € au titre de l’abattement grand-parent/petit-enfant, auquel s’ajoute l’abattement pour dons familiaux de 31 865 € supplémentaires. Ainsi, chaque grand-parent peut transmettre jusqu’à 63 730 € par petit-enfant tous les 15 ans sans droits de donation. Cette stratégie permet également de « sauter » une génération, réduisant ainsi le nombre d’impositions successives. Les petits-enfants reçoivent directement les capitaux, qui fructifient plus longtemps avant d’être utilisés, notamment dans le cadre de contrats d’assurance-vie intergénérationnels.

Le barème des droits de succession varie selon le lien de parenté et le montant transmis. Pour les enfants, après abattement de 100 000 €, le taux progresse de 5 % (jusqu’à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Les petits-enfants bénéficient d’un abattement réduit de 1 594 €. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés. Pour les frères et sœurs, l’exonération est de 15 932 € avec un pourcentage de taxation compris entre 35 % et 45 % selon les montants. 

Le régime matrimonial influence significativement les modalités de transmission patrimoniale. En communauté légale, les biens communs appartiennent pour moitié à chaque époux, ce qui limite les possibilités de donation sans l’accord du conjoint. La séparation de biens offre plus de liberté pour transmettre ses biens propres. La communauté universelle avec clause d’attribution au survivant protège efficacement le conjoint mais peut pénaliser les enfants d’un premier lit . Pour un concubin, l’absence de protection légale rend indispensable l’utilisation d’outils spécifiques comme l’assurance-vie ou les donations. Le régime matrimonial détermine également les règles de liquidation en cas de décès et peut générer des créances de récompense entre patrimoine personnel et commun. Il convient d’adapter sa stratégie de transmission en fonction de ces contraintes juridiques.

Cette distinction fondamentale détermine l’impact de la donation sur la succession future du donateur. Un don en avance de part successorale (anciennement appelé « avancement d’hoirie ») constitue une avance sur l’héritage futur du bénéficiaire. Lors du décès du donateur, cette donation sera rapportée à la succession et déduite de la part d’héritage du donataire. Par exemple, si un parent donne 50 000 € en avance de part successorale à son enfant, ce montant sera soustrait de sa part d’héritage lors du règlement de la succession.

 À l’inverse, un don hors part successorale représente un avantage définitif qui ne sera pas déduit de la part d’héritage. Le bénéficiaire conserve intégralement sa part successorale future en plus de la donation reçue. Cette option est particulièrement intéressante pour avantager un enfant sans pénaliser les autres héritiers, dans la limite de la quotité disponible. Le choix entre ces deux modalités doit être précisé lors de la donation, faute de quoi elle sera présumée en avance de part successorale. Cette décision stratégique influence directement l’équilibre patrimonial entre les héritiers et doit être mûrement réfléchie en fonction des objectifs familiaux.