Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.
Par un arrêt rendu en mai dernier, la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, qu’un employeur peut conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte à reprendre son emploi, même si l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail est assorti de certaines réserves.
Attention : la même solution ne vaut, en revanche, a priori pas lorsque le médecin du travail prononce un avis d’inaptitude physique pour un salarié.
La question était discutée, car la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves peut laisser penser que l’employeur a proposé cette rupture amiable pour, en réalité, s’éviter le coût d’un aménagement du poste de travail du salarié, aménagement rendu nécessaire par la dégradation de son état de santé.
Pour les magistrats, dès lors que le salarié reconnu apte avec réserves ne prouve pas l’intention frauduleuse de son employeur ou l’existence d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle homologuée peut être conclue sans risque d’annulation ultérieure.
Cassation sociale, 28 mai 2014
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Dominique Bougerol
