L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.
Pour intervenir sur les marchés financiers, les particuliers peuvent souscrire un plan d’épargne en actions (PEA) auprès notamment des établissements de crédit, d’investissements ou d’assurance, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque de France. Nouveauté, il est désormais permis d’en souscrire un également dans des entreprises d’investissements établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État signataire de l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).
Une possibilité qui a été consacrée par l’administration fiscale lors d’une mise à jour de sa base de données. Elle précise à cette occasion que, pour gérer des PEA et des PEA-PME, ces établissements étrangers doivent respecter la réglementation relative au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des États parties à l’accord sur l’EEE ainsi que les dispositions de droit interne français. De plus, ils doivent effectuer, comme les organismes gestionnaires établis en France, l’ensemble des obligations déclaratives.
En cas de non-respect de ces conditions, le plan d’épargne en actions est clôturé ou, à défaut, perd son régime fiscal de faveur et subit les conséquences fiscales d’une clôture.
Mots clés : Patrimoine – Procédure fiscale
Références :
BOI-RPPM-RCM-40-50-10 du 10 février 2015
Source : Les Echos Publishing
