Auparavant le changement de résidence fiscale entrainait la clôture du PEA. Dans un Bulletin Officiel des Impôts (BOI), l’administration précise les modalités d’ouverture d’un PEA dans un pays tiers. Attention, pour les pays non coopératifs sur les processus de lute anti-blanchiment ou financement du terrorisme, l’administration interdit toute ouverture d’un PEA. Votre cabinet OPTIMAL vous présente dans cet article toutes les modifications sur ce cas particulier.
Problématique
Un PEA ne peut être ouvert que par un résident fiscal français et pendant longtemps la règle fut que le départ à l’étranger entraîne la clôture du PEA.
Par un arrêt du 02 juin 2006, le Conseil d’Etat a jugé qu’au titre de la liberté d’établissement, les titulaires qui transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux lors de la clôture.
Pour tenir compte de cet arrêt et éviter de purger l’assiette des prélèvements sociaux, l’administration a aménagé les conditions de fonctionnement du PEA en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan dans l’instruction du 08 mars 2012, BOI 5 I-3-12reprise dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 640 et suivants.
Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC).
L’administration précise les modalités de gestion du PEA auprès d’établissements financiers étrangers dans le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-10 § 55.
Synthèse
« Sous réserve de respecter l’ensemble des règles applicables, notamment les dispositions prévues aux articles L.532-16 et suivants du CoMoFi, les entreprises d’investissement établies dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des « PEA-PME » ouverts par des contribuables […]. »
Ainsi, les établissements étrangers peuvent non seulement gérer des plans de personnes ayant transféré leur domicile fiscal mais également ouvrir des PEA et gérer des PEA dont des résidents fiscaux français seraient titulaires.
L’administration précise que « la circonstance que ces plans soient détenus hors de France n’est pas de nature à écarter l’application des dispositions de droit interne français.
Il en résulte notamment que le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du « PEA-PME » telles que prévues par les dispositions du CoMoFi entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l’ensemble des conséquences fiscales d’une clôture.
En outre, il est précisé que l’ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont notamment soumis les organismes gestionnaires établis en France doivent être satisfaites. »