La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.
Les professionnels qui utilisent ou occupent le domaine public (trottoirs, places…) à des fins privées, en excédant le droit d’usage appartenant à tous, doivent en principe verser une redevance à la commune. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un commerçant installe une terrasse sur un trottoir ou une rue normalement destiné à la circulation des piétons.
Dans une affaire récente, une commune avait instauré une redevance à la charge des établissements bancaires détenant des distributeurs automatiques de billets en façade de bâtiment et des commerces (sandwicheries, boulangeries…) disposant d’une vitrine ou d’un comptoir ouvert sur la rue, en raison de la présence momentanée de clients sur le trottoir le temps d’effectuer un retrait d’argent ou un achat.
Une redevance que le Conseil d’État vient d’annuler ! Selon les juges, la présence de clients sur la rue n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public excédant le droit d’usage de tous dès lors que les établissements n’y disposent d’aucune installation. Le Conseil d’État a ainsi relevé que la présence de ces clients, d’une part, n’excluait pas celle des autres usagers du trottoir et, d’autre part, n’était pas incompatible avec son affectation, à savoir la circulation des piétons.
Mots clés : Taxes diverses – Fiscalité professionnelle
Références :
Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 362140
Source : Les Echos Publishing
