L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
Avant de mettre en recouvrement des impositions supplémentaires, l’administration fiscale doit, en principe, préalablement adresser au contribuable une proposition de rectification.
Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours, prorogeable de 30 autres jours, pour y répondre. L’administration fiscale répond ensuite aux observations du contribuable.
L’absence de réponse aux observations du contribuable par l’administration fiscale entraîne-t-elle de facto la décharge des impositions supplémentaires ? Pas toujours, vient de trancher le Conseil d’État. Selon lui, cette sanction ne s’applique que pour les chefs de redressement dont le contribuable a critiqué le bien-fondé ou, à défaut, lorsque la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente.
En pratique, en dehors des cas où la commission départementale est compétente, le contribuable ne pourra pas invoquer l’absence de réponse à ses observations pour éviter d’être redressé sur des points qu’il n’a pas critiqué sur le fond, notamment s’il a simplement invoqué une irrégularité de la procédure d’imposition.
Mots clés : Contrôle fiscal – Procédure fiscale
Références :
Conseil d’État, 11 avril 2014, n° 349719
Source : Les Echos Publishing
