À compter du 1 octobre 2013, le télépaiement de la CFE concernera davantage d’entreprises.
Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires, devront, à compter du 1 octobre 2013, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait 230 000 € HT.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 000 € HT peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement, excepté si le montant de leur CFE excède 50 000 €. Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. En outre, le paiement par virement est en principe interdit.
Attention toutefois, à compter du 1 octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Taxes locales/Impôts locaux
Références :
Art. 43, loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30
Source : Les Echos Publishing
