Pour cette semaine qui se terminera avec la Saint Valentin, votre cabinet OPTIMIAL a décidé de consacrer toute son actualité hebdomadaire aux différents régimes matrimoniaux. Nos différents articles pourront surement répondre à vos interrogations avant de conclure cette semaine avec une heureuse nouvelle.
Nous commençons notre semaine en vous présentant le PACS. De plus en plus plébiscité par les français, nous avons décidé de vous présenter ce qu’est le PACS et quels sont ses avantages et inconvénients. Une vidéo synthétique se trouve à la fin de cet article pour les plus concernés d’entre-vous.
Droits et obligations des partenaires
Entre eux
- Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques [list type=check]
- La vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; elle suppose, outre une résidence commune, une vie de couple.
- Il a d’ailleurs été jugé que le manquement à cette obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation du PACS aux torts du partenaire fautif.
- Les partenaires sont également tenus à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage), et à une aide matérielle réciproque : cette aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
- L’on voit donc ici un vrai rapprochement avec le régime du mariage.
- Remarque : lorsqu’un PACS a été conclu avec un partenaire étranger, ce dernier ne se voit pas attribuer de plein droit la délivrance d’un titre de séjour. [/list]
- Conjoint collaborateur [list type=check]
- Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au partenaire depuis le 6 août 2008. [/list]
- SARL de famille [list type=check]
- Le régime fiscal des SARL de famille est applicable aux partenaires d’un PACS pour les exercices clos à partir de 2004. [/list]
- Vis-à-vis des tiers [list type=check]
- Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. »La solidarité signifie que tout créancier d’un partenaire peut demander à l’autre la totalité de la dette du premier (sauf dépense manifestement excessive, pour lesquels le partenaire débiteur reste le seul tenu). Cette solidarité passive est automatique du seul fait du PACS. La mention de l’existence du PACS en marge des actes de naissance facilite la mise en œuvre de cette solidarité puisque c’est un moyen pour le créancier de connaitre l’identité du partenaire.
- La notion de « dettes contractées pour les besoins de la vie courante » n’est définie ni par la loi, ni par la jurisprudence, mais il est probable qu’elle recouvre les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants par analogie avec l’article 220 du Code civil relatif au mariage. Il est également probable que la notion de dette ménagère s’applique également ici.
- Par exemple, il a été jugé que lorsqu’une APL a été versée à tort, les partenaires qui en ont bénéficié sont solidairement tenus à sa restitution, quand bien même elle n’aurait été attribuée qu’à un seul d’entre eux.
- Attention : Depuis le 1er mai 2011, l’article 515-4 du Code civil est complété de la façon suivante (loi 1er juillet 2010 n° 2010-737 ) légèrement modifié par la loi 17 mars 2014 n°2014-344 :
- « [Cette solidarité] n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » [/list] L’on voit donc ici un autre vrai rapprochement avec le mariage.
Avantages – Inconvénients du PACS
Avantages du PACS
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- Crée entre les partenaires une obligation de vie commune, une aide matérielle réciproque et une assistance réciproque.
- Permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit temporaire d’habitation d’un an sur son logement.
- Permet, sous conditions, l’attribution préférentielle du logement et de l’entreprise.
- Permet l’attribution du capital-décès au partenaire du salarié ou fonctionnaire décédé.
- Peut être rompu à tout moment et de façon unilatérale.
- Peut être modifié à tout moment si les deux partenaires sont d’accord.
- Soumet les partenaires à une imposition commune (IR, ISF).
- Soumet les libéralités entre partenaires au même traitement fiscal que les libéralités entre époux, et permet notamment l’exonération de droits de succession.
- L’avantage pour celui qui a un patrimoine et des revenus plus importants que l’autre est qu’il n’y a pas de prestation compensatoire en cas de séparation (mais une indemnité en cas de rupture peut être judiciairement prononcée).
Inconvénients du PACS
[list type=check]- Le PACS ne produit ses effets qu’entre les parties (c’est un contrat de droit commun).
- Les partenaires sont solidaires pour le paiement de certaines dettes.
- Le partenaire survivant n’a aucune vocation héréditaire lorsque l’autre est décédé : il n’hérite pas et il ne bénéficie pas du droit viager au logement.
- La responsabilité contractuelle des partenaires peut être mise en jeu.
- Les libéralités faites entre partenaires ne peuvent pas s’imputer en usufruit sur la réserve des enfants.
- Il n’est pas possible d’adopter conjointement un enfant lorsqu’on est pacsé (un seul des partenaires peut adopter l’enfant). La seule solution est le mariage.
- L’inconvénient pour celui qui a un patrimoine et des revenus plus faibles que l’autre est qu’il n’y a pas de prestation compensatoire en cas de séparation.
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