Suite de notre actualité sur les régimes matrimoniaux. Aujourd’hui nous vous présentons le mariage sous le régime de la communauté universelle. Découvrez les avantages et les inconvénients de ce régime.
Le régime matrimonial de la communauté universelle permet aux époux de regrouper en un seul patrimoine commun l’ensemble de leurs biens. Assorti d’une clause d’attribution intégrale, il présente l’avantage d’une transmission automatique du patrimoine au conjoint survivant, au titre du contrat de mariage et non au regard du règlement de la succession.
Communauté patrimoniale
Pendant le mariage, les biens de chaque époux sont mis dans un patrimoine commun.
Ce patrimoine commun est exclu du champ d’action des créanciers pour les dettes souscrites par un seul époux sans le consentement de son conjoint.
Par exception, n’entrent pas dans cette communauté, les biens qui vous sont exclusivement attachés (vêtements, indemnités personnelles, instruments de travail…) et ceux que vous avez reçus par donation ou legs sous la condition expresse qu’ils n’entrent pas en communauté. Vous demeurez libre de gérer ce patrimoine comme vous l’entendez, mais la vente et la donation requièrent le consentement de votre conjoint.
Protéger le conjoint survivant
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant reçoit automatiquement, hors règlement de la succession :
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- soit la moitié du patrimoine, ce qui lui est diversement favorable selon l’importance de son apport en biens propres au patrimoine commun, le reste faisant partie de la succession du défunt ;
- soit la totalité du patrimoine, si le contrat de mariage comporte une « clause d’attribution intégrale », ce qui est très souvent le cas. Aucune succession n’est ouverte, vos héritiers devront attendre le décès de votre conjoint survivant pour recevoir vos biens. Mais grâce à cette clause irrévocable, ils n’auront à payer qu’une seule fois des droits de succession : au second décès.
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A noter qu’en faisant passer l’ensemble des biens dans la bulle communautaire, vous ne gênez pas l’octroi à votre conjoint d’une pension de réversion par le régime de retraite des salariés, car ces revenus de biens communs ne rentrent pas dans la condition de ressources plafonnées.
La clause d’attribution intégrale de la communauté est déconseillée en présence d’enfants issus de précédents mariages, car ils risquent d’être dépossédés de leur héritage légitime et devront pour agir attendre la succession de leur beau-parent, sauf action en retranchement engagée contre les avantages matrimoniaux excessifs.
Optimisation
Vos enfants n’héritent qu’au second décès, ce qui a deux inconvénients :
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- en présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, les enfants issus d’un précédent mariage risquent d’être dépossédés de leur héritage légitime sans pouvoir le récupérer dans la succession de leur beau-parent ;
- les enfants communs ne bénéficient que d’un seul abattement fiscal, successoral, qui intervient au moment de la succession du conjoint survivant.
- Dans une optique d’optimisation, il peut être opportun de leur transmettre directement et immédiatement certains biens par donation. Cela leur permettra de recueillir des biens sans attendre le décès du conjoint et de bénéficier de l’abattement fiscal de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
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