La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
Les meublés touristiques sont des hébergements loués de façon répétée et pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois) à une clientèle de passage. Un propriétaire qui souhaite mettre en location un tel logement doit maintenant se soumettre à une nouvelle réglementation imposée par la récente loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi Duflot.
En effet, il doit désormais demander auprès de la mairie de la commune où est situé le bien immobilier, ou le cas échéant au conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une autorisation préalable de changement d’usage du logement en location meublée touristique (sauf si la commune accorde une autorisation temporaire de changement d’usage s’appliquant sur l’ensemble de son territoire). Une fois cette autorisation obtenue, le propriétaire doit remplir, comme auparavant, une « déclaration de meublé » auprès de la commune préalablement à l’exercice de l’activité.
Et sachant que les bailleurs louant actuellement de tels logements sont tenus de régulariser leur situation en réalisant les mêmes démarches.
Cette nouvelle réglementation s’applique à Paris, aux communes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les communes de plus de 200 000 habitants. Sont également concernées les agglomérations de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (zones dans lesquelles l’offre de logements ne peut répondre à la demande). Dans les autres communes, la location meublée touristique reste entièrement libre.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Fabrice Gomez