La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des justificatifs particuliers.
Lorsqu’elle envisage de céder des titres de société qu’elle détient, une société est couramment amenée à engager des frais préparatoires, et notamment des honoraires de conseil.
Depuis 2010, les juges considèrent que la TVA relative à ces frais est en principe déductible. Dans le cas où la cession des titres se réalise, l’administration peut néanmoins remettre en cause cette déductibilité si elle apporte la preuve :- soit que l’opération présente un caractère patrimonial dans la mesure où le produit de la cession a été distribué ;- soit que les dépenses en cause ont été incorporées au prix de cession.
À ce titre, le Conseil d’État vient d’apporter une précision pratique sur cette remise en cause possible du droit à déduction de la TVA par l’administration fiscale. Il indique ainsi que, si la charge de la preuve soit du caractère patrimonial de l’opération soit de l’incorporation des dépenses au prix de cession incombe bien à l’administration fiscale, l’entreprise cédante doit, de son côté, produire les éléments contraire qu’elle est la seule à détenir.
Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a ainsi considéré que la société cédante n’ayant apporté aucun élément permettant de justifier que les dépenses qu’elle avait exposées dans le cadre de la cession de titres n’avaient pas été incorporées au prix de cession, l’administration était fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé ces dépenses.
À noter que la TVA relative aux frais inhérents à la cession (commissions de vente, honoraires liés à la rédaction de l’acte de cession…) est, quant à elle, présumée ne pas être déductible, sauf si la société cédante apporte la preuve que les frais n’ont pas été incorporés au prix de cession (ou selon les juges que le prix de cession n’a pas été distribué).
Mots clés : TVA – Fiscalité professionnelle
Références :
Conseil d’État, 26 décembre 2013, n° 350797
Source : Les Echos Publishing
