Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
Des précisions ont été apportées sur les nouvelles modalités de paiement des acomptes dus à compter du 1 janvier 2015 par les entreprises relevant, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d’imposition de TVA.
D’abord, l’année de versement des acomptes de TVA dépend de la date de clôture de l’exercice. En effet, si l’exercice coïncide avec l’année civile, les entreprises doivent verser leurs acomptes en juillet N et en décembre N. En revanche, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les entreprises versent leurs acomptes à des dates arrêtées en fonction du mois de dépôt de leur déclaration annuelle, c’est-à-dire : – pour un dépôt en janvier, février, avril ou mai de l’année N, les acomptes sont à payer en juillet N et en décembre N ;- pour un dépôt en juin, juillet, août, septembre ou octobre de l’année N, ils sont à payer en décembre N et en juillet N+1 ;- pour un dépôt en novembre ou décembre de l’année N, ils doivent être versés en juillet N+1 et en décembre N+1.
Ensuite, chaque versement d’acompte doit désormais être accompagné d’un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant, et le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.
Enfin, si les entreprises relevant du régime simplifié doivent déposer leurs demandes de remboursement de crédits de TVA avec leur déclaration annuelle, elles peuvent toutefois demander un remboursement provisionnel du crédit de TVA ayant grevé l’acquisition d’immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Pour cela, les entreprises doivent désormais en faire la demande sur le relevé d’acompte de juillet pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou sur les relevés, selon les cas, de juillet ou décembre pour les autres. La régularisation des remboursements intervenant, pour toutes les entreprises, lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – TVA
Références :
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, JO du 31
Arrêté du 29 décembre 2014, JO du 31
Source : Les Echos Publishing
