Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.
Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.
En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.
Mots clés : Juridique – Droit des particuliers
Références :
Rapport de l’ACPR au Parlement 2018
Source : Les Echos Publishing