La récente polémique autour de la succession d’un célèbre chanteur français laisserait entendre qu’il est possible, en France, de déshériter ses enfants. Mais qu’en est-il réellement ?
Des garde-fous
Les parents qui auraient l’intention de déshériter leur progéniture vont être déçus car la loi française octroie d’office une fraction du patrimoine d’une personne décédée à ses enfants. C’est la fameuse réserve héréditaire. L’étendue de cette réserve variant en fonction du nombre d’enfants.
Si le défunt a un seul enfant, la réserve héréditaire correspond à la moitié de son patrimoine. Avec deux enfants, la réserve correspond aux 2/3 des biens. Et en présence de trois enfants ou plus, elle correspond aux 3/4 du patrimoine.
En revanche, la part restante de l’héritage, appelée quotité disponible, est librement transmissible, par donation ou par testament, à d’autres personnes que les enfants.
Mais attention à ne pas aller au-delà de cette quotité disponible car si les enfants se voient privés de tout ou partie de leur réserve héréditaire, ils pourront exercer une action dite en réduction des libéralités excessives. Une procédure qu’ils pourront engager devant le tribunal de grande instance dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la succession, ou dans les 2 ans de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Et l’assurance-vie ?
Pour contourner la réserve héréditaire, il peut être tentant d’utiliser l’assurance-vie. Il est vrai que rien n’interdit de détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat pour en faire « profiter », au moment de son décès, soit un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes (conjoint, enfants), soit une personne extérieure à la famille.
Mais attention, là encore, il n’est pas possible de déroger au principe de la réserve héréditaire. Si les enfants s’estiment lésés, ils peuvent agir en justice sur le fondement « des primes manifestement exagérées ». Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées.
Déshériter pour indignité
La loi prévoit qu’un enfant qui a commis une faute envers son parent défunt peut être exclu de la succession pour indignité. C’est le cas notamment en cas de coups, de violences ou de voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.