Ce qu’il faut retenir
L’exonération progressive de taxe d’habitation s’applique pour l’ancien logement des personnes en « maison de retraite » , même si d’autres membres de son foyer fiscal occupent toujours les lieux.
Le gouvernement apporte ces précisions pour l’application de l’article 1414 B du CGI qui permet aux seniors, sous conditions, de bénéficier des dispositions d’exonération de la taxe d’habitation prévue aux articles 1414 du CGI, 1414 A et 1414 C du CGI au titre de leur ancienne résidence principale.
Conséquences pratiques
Lorsqu’un senior vit en résidence spécialisée, il peut bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sur son ancienne habitation principale. Les conditions à respecter sont les suivantes :
- soit il conserve la jouissance exclusive de cette résidence, libre de toute occupation, sauf par un membre du foyer fiscal y demeurant au jour du départ en résidence spécialisée. C’est le cas d’époux dont seul l’un subit une perte d’autonomie,
- soit il subit une perte d’autonomie nécessitant des soins et une surveillance constante,
- soit il est éligible aux exonérations prévues aux articles 1414, 1414 A ou 1414 C du CGI ; la personne hébergée doit respecter des conditions de ressources et de cohabitation.
Pour aller plus loin
Contexte
Les résidences de services pour seniors deviennent, de fait, l’habitation principale de leurs occupants. Ceux-ci peuvent toujours être propriétaires de leur ancienne résidence principale. S’ils conservent ou ne louent pas ce logement, ils subissent potentiellement deux taxes d’habitation au titre de l’article 1408 du CGI.
Question au gouvernement
Un député a demandé au gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour remédier à cette situation de « double taxation » du senior résidant en EHPAD.
Réponse ministérielle
Le gouvernement rappelle la définition de l’habitation principale qui exclut la possibilité d’une double résidence à titre principale au sens de la taxe d’habitation. En revanche, l’article 1414 B du CGI prévoit l’application des dégrèvements prévus pour l’habitation principale au titre de l’ancienne résidence d’une personne résidente en établissement de soins pour seniors sous conditions.
Analyse
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces dispositions de l’article 1414 B du CGI sont :
- La conservation de la jouissance exclusive de l’ancienne résidence principale : ce qui exclut la mise en location meublée saisonnière.
- La personne doit avoir perdu son autonomie de vie. Son état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien
- Respecter par ailleurs les conditions d’exonération de la taxe d’habitation des articles 1414, 1414 A ou 1414 C du CGI.
Source: Fidroit