Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours.
Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d’entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Or, par un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation avait invalidé les dispositions relatives aux forfaits-jours prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention « Syntec ». Conséquence : toutes les conventions individuelles de forfait en jours signées par les salariés en application directe de cette convention collective de branche courraient le risque de se voir annuler par des magistrats.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont donc renégocié un avenant à la convention collective « Syntec ». Afin de veiller à la sécurité et à la santé des salariés, cet avenant prévoit ainsi notamment un suivi régulier de la charge de travail de tout salarié en forfait-jours, complété par la tenue de deux entretiens individuels annuels obligatoires sur le sujet. Est également prévu un entretien spécifique en cas de difficulté inhabituelle rencontrée par le salarié.
Pour entrer en vigueur, cet avenant nécessite toutefois la publication d’un arrêté d’extension pris par le ministre du Travail.
Avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Dominique Bougerol
