Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l’indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes.
La loi encourage les salariés et leur employeur à mettre un terme à un litige relatif à un licenciement en négociant, dès la phase de conciliation prud’homale, le versement d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité de conciliation prud’homale fait l’objet d’un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié et publié par décret.
Attention : le versement de cette indemnité de conciliation ne dispense pas l’employeur de verser au salarié le montant de son indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. Elle sert seulement à mettre un terme au litige portant sur la justification ou la régularité du licenciement.
Ce barème s’établit ainsi à :
– 2 mois de salaire pour les travailleurs totalisant moins de 2 ans d’ancienneté ;
– 4 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté ;
– 8 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;
– 10 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté ;
– 14 mois de salaire pour les travailleurs totalisant plus de 25 ans d’ancienneté.
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013, JO du 7
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol
