Les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises
Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de production à compter du 1 janvier 2015, étaient exonérées de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Les installations « pionnières », c’est-à-dire achevées ou ayant débuté leur activité avant 2015, pouvaient, quant à elles, simplement bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière pendant 5 ans.
Désormais, pour les taxes dues en 2015, les exploitants pionniers ont droit à un dégrèvement de CFE et, éventuellement, de taxe foncière en présentant une réclamation avant fin 2016. Et à partir des taxes dues en 2016, toutes les installations de méthanisation agricole, pionnières ou non, seront exonérées de façon permanente de ces impôts.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Taxes locales/Impôts locaux
Références :
Art. 61 et 63, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
Art. 24, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
Source : Les Echos Publishing
