Ce qu’il faut retenir
Le prélèvement à la source et l’instauration du nouvel IFI impactent les revenus de source française perçus par des non-résidents.
Prélèvement à la source et année blanche
Les non-résidents qui perçoivent des revenus d’immeubles situés en France devront payer un acompte dès le 1er janvier 2019 : ils devront à cet effet détenir un compte bancaire dans un établissement français ou situé dans la zone euro. Ces revenus fonciers perçus en 2018 seront gommés par le CIMR.
Les travaux immobiliers (déficit foncier ordinaire et monuments historiques) réalisées en 2018 supporteront les mêmes restrictions que celles applicables aux résidents (déduction de 100 % en 2018 et seulement à hauteur de 50 % en 2019). Ainsi, les travaux réalisés en 2018 seront efficaces si leur montant est supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers et 2 fois 10 700 € (ou 2 fois le montant des revenus fonciers et 2 fois le revenu global).
PFU
L’ensemble des dividendes, plus-values sur titres et rachats sur contrats d’assurance-vie (à l’exception des produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017) perçus par des non-résidents sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % (sans possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif).
Ce prélèvement de 12,8 % peut cependant être réduit, voire supprimé, par certaines conventions fiscales.
IFI
Les non-résidents sont imposables sur les biens et droits réels immobiliers situés en France ainsi que sur les titres de sociétés à hauteur de la valeur des actifs immobiliers situés en France et détenus par ces sociétés.
L’assiette de l’IFI est potentiellement plus large que celle de l’ISF. L’ensemble des sociétés patrimoniales sont imposables à l’IFI dès lors qu’elles détiennent des actifs immobiliers situés en France (et non plus seulement celles détenus à plus de 50 % par le contribuable ou les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées).
Les contrats d’assurance-vie sont également nouvellement imposables à l’IFI, pour la valeur des unités de comptes investis en actifs immobiliers situés en France, de même que les tontines portant sur des biens immobiliers situés en France.
Conséquences pratiques
La mise en place de l’acompte sera neutre pour les résidents de l’UE. Mais, les résidents hors de la zone UE, et donc prochainement les personnes résidant au Royaume-Uni suite au Brexit, devront ouvrir un compte bancaire en France ou dans la zone euro (identifiant SEPA) afin de s’acquitter de l’acompte.
Concernant l’IFI, l’extension de la base d’imposition IFI par rapport à celle de l’ISF pénalise principalement les non-résidents qui ne bénéficient pas de convention fiscale avec la France (ex : Belgique, Royaume-Uni, Portugal, etc.). Pour les autres non-résidents, l’extension de la base peut être neutralisée par les mécanismes évitant la double imposition prévus par les conventions fiscales.
Pour aller plus loin
Contexte
Les deux dernières lois de Finances ont modifié substantiellement la fiscalité française, impactant en priorité les résidents français et subsidiairement les non-résidents.
Les incidences pour les non-résidents sont complexes : nous détaillerons donc les impacts du prélèvement à la source, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les non-résidents de France.
Prélèvement à la source et année blanche
Revenus concernés
Les non-résidents seront soumis au prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 sur leurs revenus de source française : il s’agit principalement des revenus fonciers, BIC, BNC, BA. Ces revenus bénéficient également de l’année blanche (et du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement – CIMR).
Certains revenus supportant déjà une retenue à la source ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, notamment les salaires, pensions, rentes viagères, droits d’auteurs et d’inventeurs, et sommes payées en contrepartie de prestations artistiques ou sportives (CGI art. 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI).
Ces revenus ne sont donc pas exemptés d’impôt en 2018 et seront imposés en tant que revenus exceptionnels au taux moyen (en lieu et place de la tranche marginale d’imposition).
CGI. art. 204 D
Les dividendes, plus-values sur titres, rachats sur contrats d’assurance-vie, gains de stock-options et d’attribution d’actions gratuites sont également hors du champ du prélèvement à la source (et taxés à des taux forfaitaires) et ne bénéficient donc pas du CIMR sur 2018.
Modalités et taux de l’acompte
S’agissant principalement de revenus fonciers et de bénéfices, les revenus des non-résidents seront soumis à l’acompte : l’impôt est prélevé sur le compte bancaire du contribuable ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone euro (identifiant SEPA).
CGI. art. 1680 A
Le prélèvement est mensuel sauf option pour un prélèvement trimestriel (au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).
Le taux de prélèvement est calculé selon l’impôt résultant du barème progressif. Attention, puisque lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 20 % des revenus de source française, le montant de l’impôt dû est porté à 20 % (taux minimum d’imposition des non-résidents – CGI. art. 197 A).
| Taux moyen d’imposition | Impôt théorique résultant du barème | Impôt réellement dû | Taux de l’acompte (*) |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 20 % | 12 % | 20 % | 20 % (**) |
| Inférieur à 20 % mais le contribuable justifie d’un taux d’imposition inférieur à 20 % sur ses revenus mondiaux | 14 % | 14 % | 14 % (**) |
| Supérieur à 20 % | 25 % | 25 % | 25 % (**) |
(*) Le taux de prélèvement est identique au taux de l’impôt réellement dû puisque les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de réductions ou crédits d’impôts.
(**) Ce taux est applicable lorsque le contribuable non-résidents perçoit uniquement des revenus soumis au prélèvement à la source. Il peut cependant varier à la hausse si le contribuable perçoit des revenus de source française soumis au barème progressif mais hors du champ du prélèvement à la source (ex : salaires ou pensions issus de France).
Travaux immobiliers et année blanche
Le régime fiscal particulier concernant les travaux (déficit foncier ordinaire et monuments historiques) s’appliquent également aux non-résidents :
- les travaux réalisés en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus 2018 (mais fiscalement inefficaces) et déductibles à hauteur de 50 % des revenus 2019,
- les travaux réalisés en 2019 seront déductibles des revenus 2019 à hauteur de 50 % seulement.
Travaux sur des immeubles ordinaires
Réaliser des travaux (déficit foncier ordinaire) en 2018 reste intéressant si les travaux sont supérieurs à 2 fois le montant des revenus fonciers et 2 fois 10 700 € (ou 2 fois les revenus fonciers et 2 fois les revenus totaux imposables en France s’ils sont inférieurs à 10 700 €).
Notons que le montant à atteindre pour réaliser des travaux fiscalement efficaces en 2018 est en principe plus faible pour un non-résident que pour un résident puisque les revenus des non-résidents soumis au barème progressif sont, par hypothèse, plus faibles que ceux des résidents fiscaux français : les revenus totaux imposables en France des non-résidents seront donc plus faibles.
Exemple :
Par hypothèse, lorsqu’un résident réalise des travaux en 2018 et qu’il ne perçoit aucun revenu de source française (ni revenu foncier ni aucun autre revenu soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu), ces travaux gênèrent un déficit foncier intégralement reportable sur 2019 et sont donc pleinement efficace quel que soit leur montant.
Travaux sur des monuments historiques
Les non-résidents peuvent imputer leur déficit foncier issu d’un monument historique sur leurs revenus totaux imposables en France sans limitation.
Ainsi, réaliser des travaux sur un monument historiques en 2018 est intéressant dès lors que les travaux sont supérieurs à 2 fois les revenus fonciers et 2 fois les revenus totaux imposables en France. Ici encore le montant des travaux à réaliser pour constater une réelle efficacité fiscale est, en principe, plus faible pour les non-résidents puisque leurs revenus totaux imposables en France sont, par hypothèse, plus faibles que ceux des résidents.
PFU
En revanche un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % est applicable, sans possibilité d’option globale pour l’imposition au barème progressif, sur :
- les dividendes (retenue de 21 % avant le 1er janvier 2018) – Déclaration n°5000
- les plus-values sur titres réalisées sur des titres de sociétés françaises dont le contribuable détient plus de 25 % (retenue de 45 % avant le 1er janvier 2018) – Déclarations 2074 ABT, 2074 NR et 2042 C
- les rachats sur des contrats d’assurance-vie pour les produits issus des primes versées après le 27 septembre 2017 (retenues de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat avant le 1er janvier 2018) – Déclaration n°2777 et 5000
Si le contribuable est résident d’un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France, le prélèvement libératoire de 12,8 % peut être supprimé ou réduit si le contribuable en fait la demande et rempli la déclaration n°5000. Certaines conventions fiscales peuvent prévoir un taux supérieur à 12,8 %, dans ce cas, le contribuable ne demandera pas l’application du taux prévu par la convention internationale.
Ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en France, mais sont taxables dans l’Etat de résidence du contribuable selon les modalités propres à son pays de résidence.
IFI
Les non-résidents sont imposables sur les biens et droits réels immobiliers situés en France ainsi que sur les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentant des biens et droits réels immobiliers situés en France.
Or, l’assiette de l’IFI est potentiellement plus large que celle de l’ISF : certains contribuables pourraient donc subir une imposition plus lourde à l’IFI qu’à l’ISF, pénalisant principalement les non-résidents d’Etat n’ayant pas de convention fiscale avec la France en matière d’impôt sur la fortune (ex : Belgique, Royaume-Uni, Portugal, etc.).
Pour les autres non-résidents, les conventions fiscales applicables en matière d’ISF devraient être transposables en matière d’IFI selon les commentaires de l’Assemblée Nationale. Dans la plupart des cas, les conventions fiscales prévoient l’imposition en France des immeubles et droits réels immobiliers détenus en direct ainsi que les titres de sociétés constitués à plus de 50 % d’actifs immobiliers situés en France.
Revenons sur les principaux changements entre l’IFI et l’ISF pour les non-résidents.
Titres de sociétés
A l’IFI, sont désormais imposables, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers situés en France :
- l’ensemble des titres de sociétés patrimoniales (à prépondérance immobilière ou non), y compris les titres de sociétés détenus à moins de 50 % par le contribuable non-résident (à l’ISF, seuls les titres de sociétés détenus à plus de 50 % par le contribuable et les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées détenant principalement des immeubles situés en France étaient imposables),
- les titres de sociétés opérationnelles détenus à plus de 10 % par le contribuable (les contribuables détenant plus de 40 % et moins de 50 % du capital de ces sociétés vont être nouvellement imposables à l’IFI alors qu’ils étaient dispensés d’ISF).
CGI art. 964, 2°
CGI. 965, alinéa 5
Contrats d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie rachetables (hors Perp, assurance-décès, etc.) détenus par des non-résidents sont désormais imposables à l’IFI pour la valeur des unités de comptes investis dans des actifs immobiliers situés en France (antérieurement, les placements financiers des non-résidents étaient non-imposables – CGI. ancien art. 885 L).
Seules les unités de comptes semblent concernées : les fonds euros immobiliers resteraient non imposables.
Sont concernés a priori l’ensemble des contrats d’assurance-vie, qu’ils soient souscrits en France ou à l’étranger, dès lors qu’ils sont investis en actifs immobiliers situés en France.
CGI. art. 972
Tontine
Les contrats de tontine portant sur des biens immobiliers situés en France sont également imposables à l’IFI lorsqu’ils appartiennent à des non-résidents à proportion des sommes investies par chaque tontinier.
CGI art. 968 bis
Source : Fidroit