Problématique
Le Code monétaire et financier donne mission à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. » (CoMoFi L612-1)
L’ACPR » publie un recueil de l’ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle assure le respect. «
L’ACPR vient de publier une recommandation 2015-R-01 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie.
Ces recommandations sont applicables au 13 août 2015.
Synthèse
Rappel du cadre législatif et réglementaire
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- Les communications à caractère publicitaire relatives aux contrats d’assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur
- Les documents distribués au public ou publiés par une entreprise ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l’Etat, ni aucune assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise ou l’importance réelle des engagements.
- Une pratique commerciale est jugée trompeuse en matière de droit de la consommation notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausse ou de nature à induire en erreur sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, ses conditions de vente ou encore la porté des engagements de l’annonceur.
- Les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires doivent établir une convention afin notamment d’organiser les modalités de transmission par l’intermédiaire des publicités, avant leur diffusion, et de validité par l’assureur qui s’assure de leur conformité au contrat d’assurance. Seule cette publicité validée par l’assureur peut être diffusée.
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Champ d’application de la recommandation
La présente recommandation concerne l’ensemble des contrats d’assurance sur la vie, en ce compris leurs supports, ainsi que les contrats de capitalisation et ce quelque soit le support de communication.
La recommandation s’applique :
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- aux entreprises d’assurance et de capitalisation,
- aux intermédiaires d’assurance (L.511-1 Code des assurances, et L.116-2 du Code de la mutualité)
- aux personnes souscrivant un contrat d’assurance de groupe.
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Bonnes pratiques à respecter à compter du 13 août 2015
Modalités générales de présentation publicitaire :
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- identification claire du caractère publicitaire,
- présentation claire des différentes informations,
- présentation de manière équilibrée des risques corollaire des avantages mis en avant en les mentionnant de manière apparente,
- utilisation d’un support adapté aux messages publicitaire,
- rendre les informations parfaitement lisibles ou audibles,
- présenter les mentions en renvoi de manière parfaitement claire et lisible.
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Nature du contrat proposé :
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- permettre au public d’identifier la nature du contrat d’assurance vie ou du support promu,
- veiller à ce que les dénominations commerciales employées ne soient pas susceptibles d’induire en erreur sur la nature et les risques éventuels du contrat, ni d’entrainer une confusion avec un autre produit d’épargne ou service financier,
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La recommandation comporte également des précisions sur les cas suivants :
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- la communication porte sur un contrat ou support présentant un risque de perte en capital / sur un argument lié à la garantie,
- la publicité porte sur le rendement passé ou à venir du contrat,
- la communication porte sur des opérations commerciales de promotion.
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Ces recommandations sont applicables 6 mois après leur publication, soit le 13 août 2015.
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