La décision de transformation d’une société met fin aux fonctions des dirigeants sans que celle-ci puisse être assimilée à une révocation.
[list type=check]Ce qu’il faut retenir
- La décision de transformation d’une société met fin aux fonctions des organes de gestion.
- Cette cessation des fonctions ne peut pas être assimilée à une révocation.
- Le dirigeant qui a vu ses fonctions prendre fin de cette façon ne peut obtenir des dommages et intérêts que si le changement de forme juridique de la société a pour unique but de le priver des garanties attachées à son mandat antérieur.
Pour aller plus loin
Contexte
L’organisation de la gestion d’une société dépend de sa forme juridique et des statuts en ce qui concerne les modalités laissées à la libre détermination des associés.
Quelle que soit la qualité du dirigeant (gérant, président du conseil d’administration, directeur général…), ses fonctions peuvent prendre fin de différentes manières :
[list type=check]- arrivée du terme initialement prévu
- empêchement personnel (incapacité, interdiction de gérer, décès…)
- démission du dirigeant
- révocation ou application d’une clause statutaire
- transformation ou dissolution de la société
Une indemnité de rupture peut être prévue par les statuts ou par la décision de nomination. Cette indemnité peut être limitée à certains cas de rupture seulement.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2015, a eu l’occasion de rappeler les effets d’une transformation à l’égard des dirigeants sociaux et notamment les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir des dommages et intérêts.
Faits
Monsieur C. avait été nommé directeur général d’une SAS par un acte prévoyant qu’il serait révocable sans préavis, et qu’en cas de révocation la société lui verserait une indemnité de rupture.
Suite à la transformation de la société en SNC et au refus de Monsieur C. d’en devenir le gérant, ce dernier a assigné la société pour voir juger qu’il a été révoqué de son mandat de directeur général et obtenir le versement par la société de l’indemnité de fin de contrat prévue et des dommages et intérêts.
Le Tribunal de commerce de Melun l’ayant débouté de ses demandes, Monsieur C. a interjeté appel.
Arrêt
La Cour d’appel rappelle :
[list type=check]- qu’il est de principe que le changement de forme juridique d’une société, bien qu’il n’entraîne pas la création d’une personne morale, emporte la fin des fonctions des organes d’administration.
- que la date d’effet de la fin à l’égard du dirigeant est la date de la décision de transformation et non celle de l’accomplissement des formalités de publicité.
La Cour d’appel constate que la fin des fonctions étant intervenue suite à la transformation de la société et non suite à une révocation, Monsieur C. ne peut prétendre au paiement de l’indemnité prévue en cas de révocation.
Enfin, après avoir rappelé que » le dirigeant peut obtenir des dommages des dommages et intérêts dès lors que la transformation n’a pour but que de le priver des garanties attachées à son mandat antérieur « , elle a jugé que la transformation n’avait pas été décidée pour nuire à Monsieur C. et qu’aucune faute ne pouvait être imputée à la société.
Il ne s’agit donc pas d’une transformation abusive, relevant de la fraude à la loi, comme l’a été récemment une augmentation de capital.
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Source : Fidroit