L’opération d’achat de titres qui appartiennent au titulaire n’est pas abusive
Ce qu’il faut retenir
« L’épargnant qui effectue des versements en numéraire sur son plan d’épargne en actions pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération, d’ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l’année de la cession, qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnaît pas l’objectif de la loi […] »
Conséquences Pratiques
Un contribuable pourrait ainsi inscrire des titres qu’il détient déjà dans son patrimoine dans un PEA, à condition qu’il y ait un flux entre le compte espèces du PEA (classique et/ou PME) et un autre compte du titulaire et dans les faits de l’espèce alimentation du compte espèces.
On rappellera qu’une règle de non détention de participation supérieure à 25 % est fixée par l’article L.221-31 du Code monétaire et financier, qui dispose que « […] le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire lié par un Pacs et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan.[…] »
Cette opération est un fait générateur de plus-value.
On sera vigilant quant à la valorisation des titres non cotés objets de la transaction.
En effet, le contribuable pourrait être tenté de les sous-valoriser afin :
[list type=check]
- de minorer la plus-value taxable lors de la transaction et de maximiser celle bénéficiant de l’exonération à terme ;
- d’inscrire plus de titres que leur véritable valeur ne permettrait d’inscrire.
[/list]
Cette sous-valorisation sera mis en évidence en cas de cession rapide générant une importante plus-value sans des éléments puissent l’expliquer.
Cette décision risque d’entrainer un durcissement du régime du PEA, comme ce fut le cas dans l’article 13 de la loi de finances rectificatives pour 2013. Les actions de préférence et les BSA ne peuvent plus être inscrits dans un PEA à compter du 1er janvier 2014, et il fut même envisagé de limiter l’exonération des plus-values sur titres non cotés.
Vidéo : PEA et cession titres non cotés à soi-même
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une cession à soi-même de titres non-cotés vers un PEA n’est pas abusive
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Source : Fidroit