Définition
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. (C. civ. art. 894).
La donation est un contrat par lequel le donateur s’appauvrit volontairement et sans contrepartie au profit du donataire, en étant animé d’une intention libérale, avec dessaisissement immédiat et irrévocable.
L’exécution de la donation
Le moment de la donation
La donation est caractérisée par le dépouillement actuel et irrévocable du donateur en faveur du donataire.
[list type=check]- Cas de la donation à terme
La donation à terme ne fait pas obstacle au dépouillement actuel du donateur.
En effet, la donation à terme est une donation actuelle et certaine de biens présents, dont le donateur diffère simplement la date de la délivrance. Il s’agit donc d’une donation classique, simplement le bien donné n’est pas délivré tout de suite au donataire, il ne le sera qu’à une date future déterminée ou déterminable (le « terme »).
[list type=check]- Cas de la donation avec réserve de quasi-usufruit
La donation avec réserve de quasi-usufruit ne fait pas obstacle au dépouillement actuel du donateur. En effet, si donateur reste propriétaire des actifs pour exercer son droit de quasi-usufruit, il est néanmoins débiteur à son décès d’une créance de restitution, les donataires recevant donc de façon différée – au décès – leur dû.
Les effets de la donation
- Le transfert de propriété
La donation emporte transfert de propriété des biens donnés au profit du donataire, et des droits accessoires y attachés (par exemple le donataire attributaire d’un immeuble de rapport touchera les loyers).
[list type=check]- L’opposabilité aux tiers
Pour être opposable aux tiers, la donation est subordonnée à l’accomplissement des formalités nécessaires, comme pour les actes à titre onéreux : publicité au Service de la publicité foncière pour les biens et droits immobiliers, signification au débiteur conformément à l’article 1690 du Code civil pour les créances, publicité au Greffe du tribunal de commerce concernant les donations de parts sociales, etc.
Les obligations des parties
[list type=check]- Les obligations du donateur
L’obligation de délivrance : le donateur a l’obligation de délivrer le bien. Le défaut ou le retard de délivrance engage le donateur.
L’obligation de garantie : le donateur est tenu de la garantie de son fait personnel : il doit répondre de sa mauvaise foi. En revanche, la donation n’emporte ni garantie d’éviction, ni garantie des vices cachés.
[list type=check]- Les obligations du donataire
L’obligation de reconnaissance : le donataire a une obligation de ne pas faire d’actes qui manifesteraient une ingratitude par rapport au donateur.
L’obligation d’exécuter les charges.
Vidéo
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