Suite et fin de notre dossier consacré à la présentation du projet de Loi de Finances pour l’année 2016.
Pour aller plus loin
Mise en œuvre du Plan TPE-PME (article 4)
Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME
– Tous les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux existant actuellement entre 9 et 10 salariés seraient portés à 11 salariés.
– Les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 et entrainant le franchissement pour la 1ère fois d’un seuil effectif n’emporteraient pas, pendant les 3 années suivantes, la pertes d’avantages ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.
Cette mesure s’appliquerait aux régimes et prélèvements suivants :
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- l’option pour le régime des sociétés de personnes ;
- le seuil d’assujettissement au versement de transport ;
- le taux et l’assiette réduits de contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- l’exonération de forfait social applicable aux contributions aux contrats de prévoyance ;
- le taux réduit de participation au titre de la formation professionnelle continue ;
- la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires ;
- le crédit d’impôt «intéressement» imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole ;
- l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux associations et mutuelles ;
- le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
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Suppression de petites niches fiscales (article 47)
- Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition par une entreprise d’une flotte de vélos
Cette réduction d’impôt sur les sociétés, instituée par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, serait supprimée.
- Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux »
Le dispositif « ancien Malraux », qui s’applique aux restaurations d’immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2008, serait borné dans le temps avec un terme fixé au 31 décembre 2017, soit 9 ans après le dépôt du permis de construire.
- Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains Natura 2000
Actuellement, cette exonération concerne les terrains Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion de la part de leur propriétaire.
Elle serait supprimée à compter du 1er janvier 2016 mais les exonérations en cours seraient maintenues jusqu’à leur terme.
Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer (article 43)
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- L’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 serait aménagée. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017 mais pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt ne serait pas encore intervenu à cette date.
Le fait générateur de l’avantage fiscal prévu aux articles 199undecies B et 217 undecies du CGI concernant les travaux de rénovation hôtelière, et à l’article 199 undecies C du même code s’agissant des travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans serait également clarifié.
- Le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) serait étendu aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du «nouveau programme national de rénovation urbaine» (NPNRU).
- Le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de certaines sociétés ultramarines (sociétés de développement régional ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre -mer dans certains secteurs d’activité) serait subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
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Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d’aides personnelles au logement (APL) (article 55 du PFL)
Cet article met en œuvre une réforme des aides personnelles au logement en assurant une plus grande équité entre les bénéficiaires de ces aides.
Trois mesures sont proposées :
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- prise en compte du patrimoine dans l’évaluation de la situation financière des bénéficiaires des APL pour une meilleure appréciation de leur situation financière réelle ;
- diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer ;
- suppression d’une minoration forfaitaire dans le calcul des ressources accordée sur critère d’âge donc sans lien avec les revenus des personnes concernées.
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Source : Fidroit