Fiche d’informations légales CGP Optimial
_

La société

OPTIMIAL FINANCES

SARL au capital de 7 500 €
Siège social : 2 Allée François Cevert – 91310 LINAS / France
Tél : +33 (0)1 73 79 08 04
Numéro SIREN : 522 856 319
Numéro APE : 6622Z

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Nicolas Gourdet (en sa qualité de gérant) pour la bonne réalisation des missions confiées. Elles sont conservées pendant toute la durée de relation puis archivée durant cinq ans. Elles sont destinées à rendre le plus abouti possible nos missions.

Conformément à la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Monsieur Nicolas Gourdet à l’adresse suivante :
ngourdet@optimial.fr

Statuts légaux et autorités de tutelle

OPTIMIAL FINANCES est :

Immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 11059305 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

• CIF (Conseiller en Investissements Financiers) proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
• IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier de type B
• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) catégorie courtier de type B

OPTIMIAL FINANCES propose :

• Des services de conseil sur des contrats de crédits immobiliers

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution adresses courrier :
4 Place Budapest – CS 92459,  75436 Paris cedex 09 et internet :
www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Est par ailleurs :

• Démarcheur bancaire ou financier.

Cette activité est contrôlable par l’AMF et l’ACPR.

• Agent immobilier titulaire de la Carte de Transactions immobilières
  N°CPI 9101 2018 000 030 389 sans détention de fonds délivrée par la préfecture de l’Essonne.
  L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF

OPTIMIAL Finances dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des assurance.

PARTENAIRES, COMPAGNIES ET FOURNISSEURS (La liste intégrale des fournisseurs pourra être communiquée sur simple demande)

Mode de facturation

• Constitution de dossier investisseur (recueil d’informations) :
  gratuit
• Établissement de “La Lettre de Mission” (devis) :
  gratuit
• Conseil ordinaire :
  Honoraires au forfait ou à l’heure selon mission
• Courtage sur produits financiers et immobiliers :
  Commissionnement compagnies
• Études juridiques approfondies (montages patrimoniaux, organisation de
  succession, protection d’un proche, études de droits à la retraite…) :
  Honoraires au forfait ou à l’heure (250 € HT soit 300 € TTC) selon mission

I. L’investisseur est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80 % de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

II. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas percevoir les commissions et à vous les reverser rapidement.
Le détail de la rémunération du conseiller par commission, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par l’investisseur en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation de ses produits par le conseiller. Le conseiller s’engage à assister l’investisseur dans l’obtention de ces informations.

2Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014)

• Modalités de saisine de l’entreprise
  Pour toute réclamation le service réclamation de l’Entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes :

– Par courrier :
OPTIMIAL FINANCES
2 Allée François Cevert – 91310 LINAS / France

– Par tél :
+33(0)1 73 79 08 04

– Par mail :
reclamation@optimial.fr

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur :

• Médiateur de l’Anacofi :
  92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS
• Médiateur de l’AMF pour les activités d’IOBSP et Immobilière
  Médiation de la consommation / ANM Conso
  2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES
  www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
  www.anm-conso.com/anacofi-immo
• Médiateur de l’AMF pour les activités de CIF
  Mme Marielle Cohen-Branche / Médiateur de l’AMF
  Autorité des marchés financiers
  17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
  www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
• Médiateur de pour les activités d’assurance
  La Médiation de l’Assurance
  TSA 50110 / 75441 Paris cedex 9
  www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
  _
  Version Janvier 2022