Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable...
Les dernières actualités de la gestion de patrimoine
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Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux
Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’habitation du couple. Dans une affaire récente, une femme mariée avait conclu seule un bail d’habitation. 6 mois après...
Une année de plus pour le dispositif d’encadrement des loyers
Le dispositif limitant l’augmentation des loyers d’habitation dans les zones tendues est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025. Le dispositif de l’encadrement annuel des loyers d’habitation a été reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Un dispositif qui...
L’ACTUALITÉ EN VIDÉO
L’assurance homme clé
Peu connue des chefs d’entreprise, l’assurance homme clé peut être une...
Réduire ses impôts grâce à l’immobilier
En investissant dans un bien immobilier ancien à rénover, vous pouvez...
Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant
Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d’usufruit permet...
PRATIQUE
ÉCLAIRAGES
QUESTIONS / RÉPONSES
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer...
Particularités du contrat de capitalisation
Je suis intéressé par un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il...
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous...