Aujourd’hui, nous vous présentons un court article concernant le mécanisme des droits de succession. Vous pourrez consultez à la fin de cette brève une vidéo sur les mécanismes du calcul des droits de successions.
Champ d’application
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- Principe
Les droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont, en principe, dus sur toutes les transmissions de biens consécutives à un décès.
Ils s’appliquent tant sur les biens reçus dans le cadre de la dévolution légale (en l’absence de testament), que sur les biens reçus par testament.
- Incidence des régimes matrimoniaux
Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il faut procéder à la liquidation du régime dans la déclaration de succession.
La part de communauté recueillie par le conjoint survivant (en générale la moitié, sauf convention matrimoniale contraire) ne fait pas partie de l’actif successoral.
Les avantages matrimoniaux résultant du décès, dont l’époux survivant peut bénéficier, ne font pas non plus partie de l’actif successoral. Il s’agit notamment des clauses de préciput, clause d’attribution intégrale, stipulation de parts inégales…
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Vidéo
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Source : Fidroit