Quels délais pour le versement de capitaux décès par une compagnie d’assurance aux bénéficiaires ?
Pour éviter que les délais ne traînent en longueur, de nouvelles modalités de rémunération des capitaux entre le décès de l’assuré et leur versement effectif seront applicables à compter de 2016.
Comment ça marche ?
En général, lorsqu’un assuré décède, l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de son décès. Notez que cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.
Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse de valoriser les fonds.
Deux situations peuvent alors se présenter :
- L’assureur connaît le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…). Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard. Leur taux est actuellement de 4,29 %, puis 8,58 % après 2 mois et 12,87 % après 3 mois.
- L’assureur ne connaît pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement. Il doit alors revaloriser les capitaux en fonction des rendements des emprunts d’Etat : environ 1 % par an à l’heure actuelle…
[alert color=blue title= »Conclusion » align=center]Les capitaux décès ont vocation à être versés rapidement, sans rétention excessive des assureurs. Bien entendu, encore faut-il que les clauses bénéficiaires soient rédigées sans ambiguïté pour que les bénéficiaires soient facilement et clairement identifiables… [/alert]
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Source : Fidroit