La part minimum affectée à la part portefeuille de parts en fonction de l’échéance de départ à la retraite du salarié est fixée.
Ce qu’il faut retenir
Le taux de forfait social est réduit à 16 % (au lieu de 20 %) pour l’épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont :
- d’une part affectée par défaut à une gestion pilotée
- et d’autre part que cette allocation porte sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises à hauteur de 7 % minimum.
Le décret fixe la part minimum affectée à la part portefeuille de parts en fonction de l’échéance de départ à la retraite du salarié.
Conséquences pratiques
Alors que les plans sont majoritairement constitués de placements monétaires, cette incitation fiscale pourrait permettre une réorientation du plan ayant vocation à investir sur des actifs à risques, vecteurs de performances, car disposant de l’horizon de placement le plus long.
Pour aller plus loin
Contexte
L’article 149 de la loi « Macron » a fixé un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l’épargne salariale investie dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont les fonds sont :
- d’une part affectée par défaut à une gestion pilotée
- et d’autre part que cette allocation porte sur des fonds investis en titres de petites et moyennes entreprises à hauteur de 7 % minimum.
Le décret d’application est paru en date du 25 novembre 2015 au Journal Officiel du 26 novembre 2015.
Décret
Le décret :
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- prend en compte le fait que la part de portefeuille de parts qu’un salarié détient varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan (l’échéance de départ à la retraite du salarié) et la fixe :
- à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
- ≥ 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
- ≥ 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
- ≥ 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.
- précise que le ratio d’ETI est apprécié de façon directe ou indirecte.
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Allocations d’actifs de l’épargne salariale et retraite
Actuellement, les placements monétaires sont prépondérants au sein de l’épargne salariale et retraite (voir communiqué Amundi mai 2015), ce qui est contradictoire avec l’horizon long terme du Perco.
Les placements à risques sont en outre plus importants sur les PEE, à maturité moyenne) que sur les PERCO (à horizon en principe plus long).
A cela s’ajoute la très faible rémunération de l’épargne sans risques, qui devient structurelle.
Ces états de fait sont sans doute le résultat d’une faible diversification (en moyenne moins de 2 fonds par plan, et la quasi absence d’arbitrage.
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Source : Fidroit