La loi de finances pour 2015 assouplit les règles du dispositif « Duflot » nouvellement « Pinel ».
Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », voit ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1 septembre 2014.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (au lieu, auparavant, d’une durée unique de 9 ans). Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, est irrévocable.
L’investisseur peut en outre, à l’issue de cette période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans.
L’avantage fiscal est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location choisie. Le taux étant ainsi de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.
Autre nouveauté, pour les investissements réalisés à compter du 1 janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou un descendant sans perte de l’avantage fiscal, à condition toutefois que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
La réduction d’impôt « Pinel » reste, par ailleurs, soumise au plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an. En revanche, pour les investissements locatifs réalisés outre-mer depuis le 1 septembre 2014, la réduction d’impôt bénéficie du plafond spécifique de 18 000 €.
Mots clés : Patrimoine – Impots sur le revenu
Références :
Articles 5, 6 et 82, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30
Source : Les Echos Publishing
