La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.
Depuis le 1 janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Quant aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR), cette obligation sera généralisée à compter du 1 janvier 2015.
L’administration fiscale a pris acte de la généralisation de cette obligation en fixant une date unique de déclaration pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre.
En effet, ces dernières doivent désormais toujours déposer leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de leur exercice, cette date constituant également la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS pour les entreprises relevant de cet impôt.
La date du 15 mai est également la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des sociétés clôturant leur exercice le 31 janvier de la même année.
Mots clés : Fiscalité des résultats – Fiscalité professionnelle
Références :
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 290, 23 mai 2014
Source : Les Echos Publishing
