La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.
À compter de l’imposition des revenus 2013, la participation de l’employeur au volet « santé » de la prévoyance complémentaire obligatoire et collective des salariés constitue un élément du revenu imposable.
Les salariés sont donc désormais imposés à l’impôt sur le revenu sur la part des cotisations à la complémentaire santé qui est prise en charge par leur employeur, mais également, vient de préciser l’administration fiscale, par leur comité d’entreprise.
La part des frais de gestion relative à la garantie « santé » acquittée par l’employeur est également à intégrer au revenu imposable du salarié.
Les cotisations aux contrats de prévoyance qui couvrent des garanties autres que les frais de santé, à savoir essentiellement la garantie contre l’incapacité, l’invalidité, le décès et la dépendance :- pour la part prise en charge par l’employeur (et le comité d’entreprise), ne sont pas incluses dans le revenu imposable du salarié ;- pour la part versée par le salarié, sont déductibles de son revenu imposable.
Toutefois, cette exonération ou cette déduction sont soumises à un plafond qui correspond pour l’année 2013 à la somme de :- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (Pass) ;- et 2 % de la rémunération annuelle brute.
Le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 2 % de huit fois le montant annuel du Pass.
Mots clés : Fiscalité personnelle – Impots sur le revenu
Références :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 du 4 février 2014
Source : Les Echos Publishing
