L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.
La vente d’un bien ou d’un droit déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux. Ces derniers, encore appelés « droits de vente », sont le plus souvent supportés par l’acquéreur et se calculent sur le prix de vente convenu par les parties.
Cependant, lorsque cette vente porte sur un droit démembré (l’usufruit ou la nue-propriété), les modalités de calcul des droits de mutation sont différentes.
En effet, l’administration fiscale a précisé récemment que ce droit de vente, établi au taux de base de 5,09 %, ne s’applique pas sur le prix fixé par les parties mais sur la valeur du droit démembré telle qu’elle est calculée par le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts. Elle a ajouté également que l’on doit se référer à cette valeur fiscale même si le prix convenu entre le vendeur et l’acheteur est supérieur.
Une précision de l’administration fiscale opportune qui ravira les personnes réalisant de telles opérations !
Mots clés : Patrimoine – Droit d’enregistrement
Références :
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 du 19 novembre 2013
Source : Les Echos Publishing
