Un financement facilité et gratuit
Ce qu’il faut retenir
L’Eco-PTZ devrait être cumulable avec le crédit d’impôt sur le revenu CITE au taux de 30 % sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016.
Ceci n’est pour l’instant qu’un communiqué.
Conséquences pratiques
Cette disposition augmenterait l’attractivité de travaux d’amélioration de la performance énergétique importants.
A défaut de réaliser des travaux éligibles à l’eco-PTZ, des prêts dits verts adossés au livret de développement durable (LDD).
Ils sont ouverts plus largement :
- éligibilité du locataire, propriétaire de sa résidence principale ou secondaire, ou propriétaire bailleur.
- éligibilité de toute dépense éligible au CITE.
Leur coût n’est pas nul mais plus faible qu’un prêt à la consommation « travaux » classique et d’une durée plus longue (jusqu’à 12 ans).
Pour aller plus loin
Contexte
Un crédit d’impôt sur le revenu, nommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et auparavant Crédit d’impôt développement durable (CIDD) codifié sous l’article 200 quater du CGI, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Un décret du 1er mars 2016 est paru et le Ministre de l’Environnement a fait une annonce concernant le cumul du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).
Eco prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale de l’emprunteur (éco-PTZ – art. 244 quater U du CGI).
Il est commenté par l’administration fiscale dans le BOFiP sous la référence.
Le crédit est sans intérêt :
- de 3 à au maximum :
- 10 ans pour les travaux d’assainissement non collectif et le bouquet de 2 travaux.
- 15 ans pour le bouquet de 3 travaux et les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale.
- dans la limite par logement de :
- 10 000 € travaux d’assainissement non collectif,
- 20 000 € bouquet de 2 travaux,
- 30 000 € bouquet de 3 travaux ou amélioration de la performance énergétique
Il peut être accordé pour financer les travaux d’économie d’énergie suivants
- Soit des travaux correspondant à une action (dans les cas d’un éco-prêt « copropriétés » et d’un éco-prêt « individuel » complémentaire) ou à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
- travaux d’isolation thermique des toitures ;
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
- Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil ;
- Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Pour que les travaux précités soient éligibles au dispositif, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter.
L’eco-ptz et le crédit d’impôt sont cumulables sous conditions de ressources.
Lorsque l’offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014 le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance :
- 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
- + 7 500 € par personne à charge.
A compter du 1er mars 2016, le cumul sera sans conditions de ressources.
Cette disposition devrait être insérée dans la loi de finances rectificative pour 2016 soumise au Parlement avant l’été, avec effet rétroactif au 1er mars.
Décret
La loi de finances pour 2016 a précisé que les dépenses d’acquisition de matériels ou équipements doivent être facturées par une entreprise qui soit procède à la fois à la vente et à la pose des équipements, soit a recours à un sous-traitant pour la pose ou pour la fourniture et la pose. La sous-traitance était permise par tempérament administratif depuis le 11 juillet 2007 : instruction du 11 juillet 2007, BOI 5 B-17-07.
Le décret du 1er mars 2016 adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d’un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l’environnement) portant sur l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Source : Fidroit