Ce qu’il faut retenir
Le prélèvement à la source, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018, a été reporté au 1er janvier 2019 par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé sa mise en place au 1er janvier 2019, précisant que, suite à son expérimentation et le rapport d’audit, des modifications seront apportées au dispositif et présentées à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, à paraître courant novembre.
Conséquences pratiques
Les principes du prélèvement à la source seraient maintenus, notamment, la contemporanéité de l’impôt, la possibilité de moduler le prélèvement en cas de changement de situation familiale ou de baisse des revenus, l’option pour un taux neutre ou un taux individualisé pour les couples soumis à une imposition commune, la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique sur les revenus 2018 pour éviter la double imposition, etc.
On relèvera, d’ores et déjà, diverses modifications mentionnées dans le dossier de presse :
- les sanctions en cas de modulation erronée du taux de prélèvement baisse par les contribuables seraient assouplies (un régime unique de pénalités et une marge d’erreur seraient prévus),
- l’amende minimale pour absence de déclaration par les collecteurs serait abaissée de 500 € à 250 €,
- le taux neutre sera simplifié : la spécificité de la période de travail serait supprimée (embauche en cours de mois ou temps partiel),
- les modalités de prélèvement à la source pour les gérants majoritaires seraient alignés sur celles des indépendants : ils seraient soumis au versement d’un acompte (ou lieu d’une retenue à la source) avec possibilité d’opter pour un acompte trimestriel,
- pour les employeurs qui ont recours au CESU, une déclaration « tout-en-un » serait mise en place afin de prendre en charge les modalités du prélèvement à la source.
Source : Fidroit