Ce qu’il faut retenir
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes (CGI. art. 235 ter ZCA) créée par la loi de Finances rectificative pour 2012 a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour toutes les affaires non définitivement jugées.
Afin de faire face aux demandes de remboursement de cette contribution, évaluées à presque 10 milliards d’euros, la loi de Finances rectificative pour 2017 instaure deux contributions temporaires sur les grandes entreprises, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
Cette mesure est la principale disposition de la 1ère loi de Finances rectificative pour 2017.
Conséquences pratiques
Deux nouvelles contributions sont mises en place :
- une contribution exceptionnelle de 15 % sur l’IS pour les sociétés réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires,
- et une contribution additionnelle de 15 % sur l’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros (soit un total de contributions supplémentaires de 30 % pour ces sociétés).
Un mécanisme de lissage est prévu pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires s’élevant respectivement entre 1 milliard et 1,1 milliard ou 3 milliards et 3,1 milliards.
Ces contributions sont calculées sur le montant de l’IS (taux ordinaire et taux réduit) déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt (pour les groupes soumis à l’intégration fiscale, la contribution est calculée sur l’IS afférent au résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble).
Ces contributions ne sont pas déductibles de l’IS et ne peuvent pas être gommées par des réductions ou crédits d’impôt.
Attention : En pratique, un acompte de 95 % est à acquitter :
- en principe au 15 décembre (en même temps que le dernier acompte d’IS),
- par exception au 20 décembre 2017 pour les entreprises clôturant entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.