Ce qu’il faut retenir
Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le crédit d’impôt relatif à aux frais de garde des jeunes enfants.
Le gouvernement a cependant annoncé l’augmentation du montant de l’avance sur les réductions et crédits d’impôt à hauteur de 60 %, ainsi que l’élargissement de son champ d’application.
Les réductions et crédits d’impôt concernés seraient :
- le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile,
- le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans,
- la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad),
- la réduction d’impôt pour les dons,
- les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM (Girardin social et logement), Censi-Bouvard.
Ainsi, les contribuables ayant bénéficié de ces dispositifs au cours de l’année 2017 percevront cette avance dès le 15 janvier 2019.
Remarque :
A priori, l’avance ne concernerait pas les autres réductions et crédits d’impôt non listés ci-dessus (Girardin industriel, Malraux, travaux pour la transition énergétique – CITE, etc.).
En tout état de cause, les ménages modestes (RFR inférieur à 25 000 €) qui sont non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt ne subiront pas de prélèvement à la source (il bénéficieront d’un taux nul).
BOI-IR-PAS-20-20-10 § 140
Rappel :
Les contribuables qui souhaitent maintenir une certaine confidentialité vis-à-vis de l’employeur doivent opter, via leur espace internet, pour le taux neutre avant le 15 septembre 2018 (pour une application au 1er janvier 2019). Passé le 15 septembre 2018, l’option reste possible mais l’employeur aura eu connaissance du taux réel d’imposition entre temps.
Pour les contribuables qui souhaitent opter pour le taux individualisé (entre époux ou partenaires de PACS imposés ensemble) l’option doit être prise avant le 15 septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019 (passé cette date, l’option reste possible mais s’appliquera dans les 3 mois suivant la demande).
En revanche, la possibilité de moduler le taux (à la baisse ou à la hausse) n’est pas encore ouverte à ce jour.
Conséquences pratiques
L’avance sera versée en janvier 2019 pour :
- les dépenses d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ainsi que les dons réalisés en 2017 (avantages fiscaux obtenus en 2018),
- les investissements immobiliers dont le fait générateur de la réduction d’impôt (achèvement du bien en cas de VEFA par exemple) est intervenu en 2017.
Attention :
L’avance ne sera accordée qu’en janvier 2020 pour :
- les investissements réalisés en 2017 mais dont le fait générateur est intervenu en 2018 (achèvement du bien en 2018 en cas de VEFA),
- les dépenses d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées, les dons réalisés en 2018, ainsi que pour les investissements immobiliers dont le fait générateur est intervenu en 2018.
Si le contribuable a bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre d’une dépense ou d’un fait générateur intervenu en 2017, il percevra l’avance de 60 % en janvier 2019 sur cette base, même s’il n’en bénéficie plus en 2018… Il devra la restituer lors de la réception de l’avis d’imposition des revenus 2018 (août/septembre 2019).
Source: Fidroit