Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
Après des mois de discussions, la loi Pacte vient enfin d’être publiée au Journal officiel. Une loi fleuve qui entend simplifier la vie des PME et qui a pour objectif de les aider à se développer. Une loi qui réforme également en profondeur les dispositifs d’épargne existants.
L’épargne retraite fait l’objet de nombreux aménagements. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.
Concrètement, le PER pourra être alimenté par :
– des versements volontaires de l’épargnant ;
– des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;
– des versements obligatoires (PER entreprise).
En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère.
Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.
À noter : il sera également possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.
Mots clés : Juridique – Placement
Références :
Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23
Source : Les Echos Publishing