1.Ce qu’il faut retenir
Une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier est en cours de discussion au Parlement.
Présentée par le député Jean-Luc Lagleize du parti Les Républicains et soutenue par le Gouvernement, elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 28 novembre 2019.
Elle a pour objectif de réduire considérablement le coût du foncier, notamment pour les personnes modestes et en particuliers dans les zones tendues.
Dispositions de la proposition de loi :
- Article 1: Limitation du recours aux ventes aux enchères pour les ventes de fonciers de l’Etat et des collectivités, à l’exception des lots de copropriété.Entrée en vigueur au 1er janvier 2021.[su_spacer size= »25″]
- Article 2: Permettre par voie d’ordonnance :
– la création d’un régime spécial d’organismes fonciers (à l’instar des organismes fonciers solidaires OFS)
– la création d’un bail réel prorogeable pour garantir la dissociation de la propriété du bâti et du foncier
– l’adaptation ou la fusion du régime du bail réel immobilier et du bail réel solidaire [su_spacer size= »25″]
- Article 3: Création d’un observatoire du foncier [su_spacer size= »25″]
- Article 4: Création d’un fonds de dépollution des friches urbaines et industrielles, géré par Action Logement [su_spacer size= »25″]
- Article 5: Possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel à un expert agrée pour des projets d’opérations immobilières visés à l’article.L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales [su_spacer size= »25″]
2. Conséquences pratiques
Dans le prolongement de la loi ALUR de 2014 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, cette proposition a vocation a élargir le champ d’application des organismes fonciers solidaires et des baux réels solidaires.
Rappel :
Le bail réel solidaire, créé par une ordonnance du 20 juillet 2016, est une nouvelle forme d’accession à la propriété à destination des foyers modestes. Il permet aux organismes de foncier solidaires (OFS) de consentir des droits réels sur un terrain pour une durée de 18 à 99 ans, en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements.
Pour en savoir plus sur le bail réel, voir notre actualité : Bail réel solidaire : publication du décret d’application (décret 10/05/2017)
Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires.
Pour plus d’informations, voir notre actualité Loi de finances pour 2020 (Loi 28/12/2019) §3.14
Source : Fidroit