Le livret A

Le livret A est un compte d’épargne rémunéré qui permet à son titulaire de gérer sans contrainte et en toute sécurité une épargne disponible à tout moment.

Les dépôts du livret A sont directement garantis par l’État.

Historiquement, seules La Poste et les caisses d’épargne étaient autorisées à proposer le Livret A.
Depuis le 1er janvier 2009, tous les établissements financiers autorisés à gérer des dépôts à vue peuvent le proposer.

Toute personne physique (quelle que soit sa nationalité ou sa résidence fiscale), une association, un syndicat de copropriétaires ou un organisme HLM peut ouvrir un livret A .

Chaque membre d’un foyer fiscal, même mineur, peut en bénéficier.

En principe, chaque déposant ne peut être titulaire que d’un seul livret A. En cas de non-respect de cette règle, la sanction peut aller jusqu’à l’annulation des intérêts acquis au cours des 12 derniers mois.
La loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 dispose que l’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A doit vérifier, préalablement, si cette personne détient déjà ce produit.
Le décret du 4 octobre 2012 précise les modalités de vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A. Il vise ainsi à lutter contre la mutlidétention de Livret A par les épargnants. Il ne rentrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013.

En cas de cumul de mauvaise foi, le titulaire est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant du livret surnuméraire, sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés. Néanmoins, si l’amende est inférieure à 50 €, elle ne sera pas mise en recouvrement.

Cependant, il existe quelques exceptions qui permettent le cumul de plusieurs livrets.
C’est le cas des livrets grevés d’usufruit, pour lesquels le nu-propriétaire peut détenir un autre livret A, si le montant global des deux comptes n’excède pas le plafond légal. Dans les mêmes conditions, le cumul d’un livret A et d’un livret bleu du Crédit Mutuel est impossible.

En cas de décès du titulaire, le livret n’est pas transmissible. Seules les sommes déposées augmentées des intérêts courus font l’objet d’une mutation soumise aux droits d’enregistrements.

Le dépôt initial est de 10 € minimum (1,50 € Pour les livrets ouverts auprès de La Poste).

Le montant maximum des dépôts est limité à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013. (Décret 24 déc. 2012)
Rappel : Ce montant maximal était initialement de 15 300  € hors capitalisation des intérêts (76 500 € pour une association et sans limite pour les organismes HLM).
Il a ensuite été porté à 19 125 € au 1er octobre 2012 (décret du 18 septembre 2012, n°2012-1056).

L’administration a précisé quelle devait être l’application de la hausse concernant les livrets dont le montant était supérieur au plafond de versements.(Communiqué du Ministère de l’Économie du 9 novembre 2012).

Selon l’article L.221-4 du Code monétaire et financier, les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de ce plafond.
Il n’est donc pas possible pour un particulier d’effectuer un versement qui conduirait à dépasser le plafond actuel de 22 950 €. Ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année. Ainsi, les détenteurs d’un livret A peuvent effectuer des versements pour porter le solde de leur livret à 22 950 €.

Exemple : un particulier ayant un livret A dont le solde était de 20 000 € avant le 1^er janvier 2013 en raison de la capitalisation des intérêts, peut verser au maximum  2 950 € supplémentaires sur son livret.

– Les opérations autorisés sont des versements et des retraits au profit du titulaire du livret ou à des virements vers ou à des virements en relation avec son compte à vue.
Il est à noter que les virements du livret A vers un compte à vue doivent faire l’objet d’une demande expresse.

Le montant minimal de retrait ou de dépôts est fixé à 10 euros (1,5 euros pour La Banque postale).

– Le livret A ne peut pas être associé à un carnet de chèque. Néanmoins une carte bancaire de retrait peut permettre des retraits dans les guichets de l’établissement teneur du livret.

– Les autres opérations font l’objet de dispositions dans les conditions générales de l’établissement commercialisant le Livret A :

• virement sur le livret A de prestations sociales et des pensions publiques
• prélèvement sur le livret d’imposition, paiement de gaz, eau, électricité, loyer HLM…

Seule la banque postale doit accepter d’enregistrer l’ensemble de ces opérations.

Décret 04 déc. 2008 n° 2008-1263

Les intérêts sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les intérêts s’ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt.

• Taux du livretA partir du 1er août 2004, le taux du livret A est déterminé par une formule d’indexation automatique.A compter du 1er février 2008, le taux est égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :- la moyenne arithmétique d’une part de la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l’Eonia (soit taux d’intérêt court terme en zone euro), et, d’autre part, l’inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages ;

  – l’inflation majorée d’un quart de point.

  En cas de « circonstances exceptionnelles », le gouvernement, sur avis du gouverneur de la banque de France, peut suspendre le calcul automatique des taux et le fixer de son chef.

  Le taux de rémunération du livret A est de 1 % depuis le 1^eraoût 2014.

  Rappel : Le taux était de 1,25% du 1er août 2013 au 1er août 2014.
  Le taux était de 1,75 % entre le 1er février 2013 et le 1er août 2013.

– Les transferts de Livret A existant entre 2 réseaux bancaires ou d’un livret bleu du Crédit mutuel vers un livret A étaient possibles du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Depuis le 1er janvier 2012, la procédure de transfert n’est donc plus en vigueur.

– L’arrêté du 04 décembre 2008 en fixe les modalités.
Les établissements de crédit doivent s’assurer du respect du principe selon lequel une personne ne peut pas être titulaire de plus d’un livret A. L’établissement de crédit doit d’ailleurs le rappeler à son client avant d’initier les procédures de transfert.

Deux procédures ont été établies, en fonction des éléments d’information que le titulaire est en mesure de fournir à l’établissement de crédit.

Le transfert est gratuit.

– Impôt sur le revenu
Les intérêts servis sur les livrets A sont totalement exonérés d’impôt (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Ainsi, quel qu’en soit le montant, le titulaire n’a pas à les déclarer.

– ISF
Le montant imposable correspond au montant du capital inscrit majoré des intérêts courus au 1er janvier de l’année d’imposition.