Présentation
A compter du 1er juillet prochain, le montant des prestations sera :
[list type=check]
- divisé par deux pour les foyers dont le montant annuel des ressources (RFR) excède
- 55 950 euros,
- majorés de 5 595 euros par enfant à charge, (soit 5 595 euros par mois pour un foyer comptant deux enfants),
- et sera divisé par quatre pour ceux dont le revenu annuel dépasse :
- 78 300 euros,
- majorés de 5 595 euros par enfant à charge (soit 7 457 euros par mois pour un foyer avec deux enfants).
[/list]
Les conséquences
Le cas échéant, il s’agit d’une forte diminution d’un revenu non imposable, et donc d’un effet significatif sur le pouvoir d’achat.
Pour aller plus loin
Contexte
Jusqu’à présent le montant et le versement des allocations familiales n’était soumis à aucune condition de ressources. Déjà envisagée en 2013, la remise en cause de ce principe d’uniformité avait finalement été abandonnée au profit d’un abaissement du plafond du quotient familial.
L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 complète l’article L.521-1 du Code de la sécurité sociale et prévoit une variation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a les enfants à charge, selon un barème défini par décret. Ces plafonds de ressources varient en fonction du nombre d’enfants à charge et seront révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
L’exposé des motifs accompagnant le projet de loi précisait à titre d’exemple que pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés, soit 129,35 €, devaient être divisés par deux au-dessus d’un premier plafond de 6.000 € par mois, et par quatre au-dessus d’un second plafond de 8.000 € par mois.
Le décret en date du 03 juin 2015 vient de paraître.
Décret
A compter du 1er juillet prochain, le montant des prestations sera :
[list type=check]
- divisé par deux pour les foyers dont le montant annuel des ressources (RFR) excède
- 55 950 euros,
- majorés de 5 595 euros par enfant à charge, (soit 5 595 euros par mois pour un foyer comptant deux enfants),
- et sera divisé par quatre pour ceux dont le revenu annuel dépasse :
- 78 300 euros,
- majorés de 5 595 euros par enfant à charge (soit 7 457 euros par mois pour un foyer avec deux enfants).
Pour atténuer les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu pour les familles dont le revenu dépasse ces plafonds de moins de douze fois le montant mensuel de l’allocation.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre :
- d’une part, ce plafond de ressources majoré de douze fois le montant mensuel de l’allocation
- et, d’autre part, le montant des ressources.
[/list]
Vous vous posez des questions ? N’hésitez plus et utilisez notre FAQ (foire aux questions). En remplissant le formulaire nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
