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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence à Paris sont connus

11.07.2024 14:00 | Actualités, CGP, Juridique

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2024 à la ville de Paris sont connus.

L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif est applicable à Paris, Plaine Commune, Lille, Est Ensemble, Montpellier, Lyon et Villeurbanne et Bordeaux.

Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (location nue ou meublée, nombre de pièces, date de construction) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée.

er, www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables à compter du 1 juillet 2024, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur , permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.
À noter : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

xxxArrêté préfectoral n° IDF-045-2024-05, publié le 28 mai 2024

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise – Immobilier

Références :

Arrêté préfectoral n° IDF-045-2024-05, publié le 28 mai 2024

Source : Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DR