Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
C’est fait ! Un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru récemment au Journal Officiel. L’objet de ce texte étant de limiter les tarifs pratiqués par les agences immobilières lors de la mise en location d’un logement.
Pour mémoire, cette loi impose désormais, pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, de mettre à la seule charge du bailleur l’ensemble des coûts de la mise en location, excepté quatre prestations pour lesquelles les frais sont partagés avec le locataire. Il s’agit de l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.
Le décret indique que pour ces prestations, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut être supérieur à celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable.
Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m² en zone très tendue (zone A bis), à 10 €/m² en zone tendue et à 8 €/m² pour le reste du territoire. En ce qui concerne l’établissement de l’état des lieux, un plafond unique valant pour l’ensemble du territoire s’élève à 3 €/m².
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, JO du 6
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Fabrice Gomez
