Des hausses de cotisations modérées, une fusion des régimes en 2019, et un dispositif bonus-malus temporaire dès 2019
Ce qu’il faut retenir
Fusion des régimes en 2019
Faible revalorisation des pensions
Hausse du coût du point et des cotisations
Malus de 10 % (5 % pour ceux soumis au taux de CSG réduit) pendant les 3 premières années de pensions pour ceux qui liquideraient à compter de 2019 leur retraite complémentaire sans attendre 1 an après l’obtention du taux plein dans le régime de base (hors personnes exonérée de CSG)
Bonus pendant 1 an pour ceux qui liquideraient à compter de 2019 leur retraite complémentaire après l’obtention du taux plein dans le régime de base :
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- délai de 8 trimestres (10 %),
- ou de 12 trimestres (20 %),
- ou 16 trimestres (30 %).
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Conséquences pratiques
Les estimations de retraite en seront modifiée.
Le calcul de l’utilité des rachats de trimestres se complexifie.
Pour aller plus loin
Contexte
Face à des situations financières dégradées des régimes complémentaires de retraite salariés (AGIRC et ARRCO), les partenaires sociaux se sont entendus sur le principe d’un accord signé le 16 octobre 2015 devant être finalisé le 30 octobre prochain.
Diverses mesures techniques et financières accompagnent cet accord visant à l’équilibre financier des régimes.
On relèvera notamment qu’il est prévu :
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- que l’âge taux plein dans les régimes complémentaires recule d’un an par rapport à celui du régime général ;
- d’instaurer un système de bonus/malus en fonction de la date de liquidation des droits et de la durée d’assurance.
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[alert color=blue align=center]Fusion AGIRC – ARRCO
Il est prévu un régime unifié à compter de 2019.
Ceci permettra de mutualiser les réserves de l’ARRCO et de l’AGIRC, celles de ce dernier étant plus faibles.[/alert]
Mesures applicables dès 2016
Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans (prix -1 point, avec une clause « plancher »);
Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne (au 1er novembre);
Augmentation du coût d’achat du point pendant 3 ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 % (revalorisation en fonction de l’évolution annuelle prévisionnelle du salaire moyen);
Renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant 3 ans au taux de 0,35 % ;
Renouvellement du taux d’appel pendant trois ans au taux de 125 % ;
Extension de la cotisation AGFF à la tranche C ;
Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette.
Mesures applicables dès 2019
Création d’un coefficient de solidarité applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans (10 % chaque année pendant 3 ans) :
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- Application au 1er janvier 2019 pour la génération 1957
- Exonération du coefficient minorant pour :
- les nouveaux retraités exonérés de CSG (application d’un coefficient de 5 % pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG)
- les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base.
- Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur activité :
- pendant 8 trimestres au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (10 %),
- ou 12 trimestres (20 %),
- ou 16 trimestres (30 %)
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Jusqu’alors, les régimes Agirc et Arrco s’alignaient sur les règles du régime général.
Désormais ils adoptent des règles pouvant y déroger, ici en pénalisant des retraités liquidant leurs droits à compter de 2019 dès l’obtention du taux plein.
Les estimations de retraite en seront modifiées et concernant les rachats de trimestres, le calcul de leur utilité se complexifie.
Fusion des T2 et TB pour passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés ;
Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C (porté de 125 à 127 %)
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Source : Fidroit