La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.
Le contrat d’assurance-vie reste encore aujourd’hui l’un des placements préférés des Français. Et pour cause, ce dernier leur permet notamment d’épargner, de se constituer un complément de revenus pour la retraite, de transmettre une somme d’argent, ou encore de préparer un projet tout en profitant d’un cadre juridique et fiscal avantageux. Mais attention, le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu des contrats d’assurance-vie en cas de décès (non soumis aux droits de succession) va bientôt être alourdi.
Actuellement, est opérée, par bénéficiaire, après l’application d’un abattement de 152 500 €, une taxation forfaitaire de 20 % pour la fraction allant jusqu’à 902 838 € et de 25 % au-delà de ce seuil. À compter du 1 juillet 2014, le taux de prélèvement de 25 % est relevé à 31,25 %. Et son seuil d’application est abaissé de 902 838 € à 700 000 €.
Une modification fiscale pénalisante qui ne touche en définitive que les contrats d’assurance-vie ayant une certaine importance.
Art. 9, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Fabrice Gomez
