Obligations déclaratives et paiement : penser à faire…
- Bientôt la fin du papier ?
La déclaration et le paiement en ligne de l’impôt sur le revenu deviennent progressivement obligatoires en prévision du prélèvement à la source prévu pour 2018.
Dès cette année, en fonction du montant de votre impôt (ou acompte) à payer, vous ne pourrez plus régler par TIP ou chèque : seuls les prélèvements ou paiements internet seront acceptés.
Progressivement, les déclarations « papier » ne seront plus possibles, sauf rares exceptions.
Cette année, seuls les contribuables ayant un revenu fiscal de référence 2014 inférieur à 40 000 € pourront continuer à remplir des déclarations « papier ». Les autres devront déclarer en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé à 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018. A partir de 2019, les déclarations papier ne seront plus possibles, sauf pour les contribuables qui justifieront ne pas avoir accès à internet ou ne pas être en mesure de déclarer leurs revenus sur internet (personnes âgées ou débit insuffisant).
Après deux déclarations papier non justifiées, une amende de 15 € sera appliquée.
De même, à compter de 2016, les paiements supérieurs à 10 000 € (au lieu de 30 000 € les années précédentes), devront obligatoirement être dématérialisés. Ce seuil sera progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.
Sont visés les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…).
Si vous continuez à payer vos impôts par chèque, TIP ou espèces, la sanction sera une majoration de 0,2 % de l’impôt dû, avec un minimum de 15 €.
- Première imposition pour vos enfants ? Une mensualisation possible
Depuis cette année, il est possible de choisir le prélèvement mensuel de l’impôt dès la première déclaration de revenus. Pour adhérer, votre enfant doit faire une estimation de l’impôt à payer en 2016 avec le simulateur du site www.impots.gouv.fr puis contacter le Centre Prélèvement Service (CPS) pour mettre en place son prélèvement. L’option doit être exercée avant le 30 juin pour prendre effet cette année. A défaut, les prélèvements commenceront à partir du 1er janvier suivant.
- Plus et moins-values mobilières : un formulaire à ne pas oublier
Si vous cédez des titres (actions, obligations, OPCVM, FCPI etc.), les gains ou pertes doivent être reportés sur votre déclaration n° 2042 (ou 2042 C).
Cependant, vous devez impérativement remplir une déclaration n°2074 si tous vos intermédiaires financiers ne vous ont pas communiqué un IFU avec les montants à déclarer corrigés de l’abattement pour durée de détention applicable… c’est-à-dire la plupart du temps.
A défaut, en cas de demande de l’administration et sans régularisation sous 30 jours, une procédure d’imposition d’office peut s’appliquer. Alors n’oubliez pas la déclaration n°2074 !
- Apport à holding ou mise en société : des oublis qui coûtent cher ?
En cas d’apport de titres à une société, soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, un report d’imposition est applicable de plein droit. Pour permettre le suivi de la plus-value reportée, chaque année, le contribuable doit la mentionner sur sa déclaration n°2042. Ne pas le faire est répréhensible… mais aucune sanction n’est prévue.
Lorsque qu’un contribuable a bénéficié d’un report d’imposition lors de la mise en société d’une entreprise individuelle, un suivi du report est également nécessaire. A défaut, une amende doit être payée.
Évaluation ISF : vous ne pourrez plus dire « je ne savais pas »
- Un principe et beaucoup d’exceptions
Les biens détenus par un redevable de l’ISF doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix de vente potentiel, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, l’Administration admet de nombreuses exceptions et remises forfaitaires :
– des abattements spécifiques :
- Les biens détenus en indivision peuvent bénéficier d’une décote de 20 % pour tenir compte de ce mode de détention particulier.
- La résidence principale peut profiter d’un abattement de 30 %, sauf si elle est détenue au travers d’une société civile.
- Les immeubles loués peuvent se voir appliquer une décote de 15 à 20 % pour prendre en compte l’occupation du bien qui complique la cession à un acheteur potentiel.
– des règles d’évaluation différentes :
- Un contrat de capitalisation doit être déclaré à hauteur des primes versées, contrairement à un contrat d’assurance-vie classique qui est imposable pour sa valeur de rachat.
– une base de taxation différente :
L’usufruitier d’un actif déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété et pas seulement pour la valeur de l’usufruit. En contrepartie, le nu-propriétaire n’est pas imposable, sauf exceptions particulières.
L’Administration a mis en place plusieurs services pour aider les contribuables à valoriser leurs actifs : le Guide d’évaluation des entreprises et des sociétés ou PATRIM (accessible sur le site internet www.service-public.fr) qui simule la valeur d’un terrain ou d’un logement.
- L’Administration développe également un nouveau fichier pour l’assurance-vie
Jusqu’à présent, l’Administration pouvait connaître l’existence de vos comptes bancaires grâce au fichier « FICOBA ». Désormais, elle dispose d’une information complète sur vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation grâce au nouveau fichier « FICOVIE ».
A compter du 15 juin 2016, les compagnies d’assurance devront déclarer à l’Administration toutes les souscriptions et tous les dénouements des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Puis, chaque année, le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti pour les contrats supérieurs à 7 500 € lui seront également transmis.
Ainsi, la vérification du contenu de votre déclaration ISF en sera facilitée, et en cas d’erreur ou omission, le redressement sera d’autant plus simple…
Ainsi, la vérification « Big Brother » peut être utile…
Le notaire chargé du règlement de la succession pourra désormais demander à l’Administration fiscale des informations sur l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. Il devra joindre à cette requête le mandat donné par les héritiers. Les contrats en déshérence devraient être moins nombreux.